Ministère des Finances du Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

La loi régissant l’activité statistique au Cameroun a été promulguée

Publié le : 12/08/20 6:29

Le Président de la République Son Excellence Monsieur Paul Biya a promulgué la Loi No 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l’activité statistique au Cameroun. Ce nouveau cadre réglementaire fixe les principes de base pour la production des statistiques officielles, les règles déontologiques, le cadre institutionnel relatif à la production statistique et les modalités de coordination de l’activité statistique.


En effet, conformément à cette loi, la production des statistiques officielles s’effectue dans le cadre des programmes définis dans la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique. Ainsi, toute étude statistique à caractère national ou régional à l’exception des travaux d’ordre intérieur à une administration, nécessitant la collecte des informations auprès des personnes physiques ou morales est soumise à l’obtention d’un visa statistique, dans les conditions fixées par par un arrêté du Ministre en charge de la statistique.
Il convient aussi de relever que les statistiques officielles ou publiques doivent être établies en toute transparence, objectivité et impartialité et selon des critères qui permettent leur utilisation pratique et qui rendent disponible et accessible à tous les citoyens conformément aux principes de la Charte Africaine de la Statistique. Accès aux statistiques officielles publiées est donc libre et gratuit pour tous les utilisateurs sous réserve du respect de la vie privée des personnes physiques et morales dont les informations ont été utilisées pour leur élaboration.
Pour ce qui est des obligations des répondants aux opérations de collecte des données statistiques, toutes les personnes soumises aux enquêtes et recensements statistiques sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais fixés par les textes qui instituent ces opérations. Un Système National d’Information Statistique sera donc constitué pour la collecte, le traitement et la diffusion des données statistiques.
Enfin, dans le cadre de la protection des données individuelles, toute personne physique ou morale impliquée dans la réalisation de toute opération de collecte des données statistiques est astreinte au secret statistique dont sa violation expose tout contrevenant à des sanctions pénales prévues par le Code pénal en matière de secret professionnel sans préjudice de sanctions administratives.