La Division des Participations et des Contributions renforce les capacités des entreprises publiques

Par Décret n°2019/320 du 19 juin 2019, le Président de la République a signé le texte précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 portant statut général des Entreprises et Etablissements Publics. Ce texte était accompagné des décrets n°2019/321 et n°2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants respectivement des entreprises publiques et des établissements publics.

En effet, l’Etat dispose d’un certain nombre de participations dans des entreprises à travers lesquelles il pourrait bénéficier de dividendes. Toutefois, les dysfonctionnements relevés dans la gouvernance des Entreprises publiques, ainsi que dans les entreprises à participation publique minoritaire se matérialisent par des résultats mitigés souvent enregistrés par ces structures dans le contexte actuel où la concurrence, la performance et l’amélioration de la qualité du service public sont des exigences de compétitivité et de rentabilité.

Afin d’orienter l’application des lois de 2017 vers une optique de performance, la Division des Participations et des Contributions a organisé du 20 au 21 août 2019, au Palais de Congrès, une activité de renforcement de l’encadrement des entreprises publiques. Il s’est agi de prime abord, de mettre à la disposition de tous les acteurs concernés les décrets d’application des lois portant statut général des EEP, et d’autre part, de vulgariser les règles et principes édictés par lesdits textes.

Par ailleurs, les articles 11 des décrets sur la catégorisation des établissements et entreprises publics précisent que la classification desdites entités est effectuée par arrêté du Ministre des Finances au plus tard le 31 août 2019. Par conséquent, il apparaissait nécessaire de valider, sur procès-verbal, une catégorisation des entreprises et établissements publics en prélude à l’arrêté du Ministre des Finances.

Enfin, la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun, a prévu l’obligation pour les actionnaires de rapporter à l’émetteur leurs certificats d’actions nominatives (papier) dans un délai de 4 ans, soit le 23 avril 2018, en vue de leur dématérialisation. Passé ce délai, la conséquence serait la privation automatique des droits attachés aux actions. Cette exigence n’ayant pas encore été mise en œuvre par la grande majorité des entreprises publiques, une présentation de la loi de 2013 sur la dématérialisation a également été effectuée lors de cet atelier.

 

Afin d’orienter l’application des lois de 2017 vers une optique de performance, la Division des Participations et des

Contributions a organisé du 20 au 21 août 2019, au Palais de Congrès, une activité de renforcement de l’encadrement

des entreprises publiques. Il s’est agi de prime abord, de mettre à la disposition de tous les acteurs concernés les

décrets d’application des lois portant statut général des EEP, et d’autre part, de vulgariser les règles et principes

édictés par lesdits textes.

Par ailleurs, les articles 11 des décrets sur la catégorisation des établissements et entreprises publics précisent que la

classification desdites entités est effectuée par arrêté du Ministre des Finances au plus tard le 31 août 2019. Par

conséquent, il apparaissait nécessaire de valider, sur procès-verbal, une catégorisation des entreprises et

établissements publics en prélude à l’arrêté du Ministre des Finances.

Enfin, la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au

Cameroun, a prévu l’obligation pour les actionnaires de rapporter à l’émetteur leurs certificats d’actions nominatives

(papier) dans un délai de 4 ans, soit le 23 avril 2018, en vue de leur dématérialisation. Passé ce délai, la conséquence

serait la privation automatique des droits attachés aux actions. Cette exigence n’ayant pas encore été mise en œuvre

par la grande majorité des entreprises publiques, une présentation de la loi de 2013 sur la dématérialisation a

également été effectuée lors de cet atélier.