Nomenclature budgétaire, plan comptable de l’Etat et tableau des opération financières : le Premier Ministre signe les décrets

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, M. Joseph Dion NGUTE a signé au début du mois de septembre 2019 trois importants décrets :

L’adoption de ces textes revêt un double enjeu : d’abord ce sont les textes d’application des deux lois du 11 juillet 218, portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, dont ils doivent permettre une meilleure opérationnalisation. Ensuite, la signature de ces textes permet au Cameroun de poursuivre le processus de transposition des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC, engagé il y’a quelques années.

A titre de rappel, les projets de texte relatifs au Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE), à la Nomenclature Budgétaire de l’Etat (NBE) et au Plan Comptable de l’Etat (PCE) ont été élaborés dans la cadre d’un processus national participatif incluant les différentes administrations concernées. Ils ont été par la suite, comme l’exige le processus de transposition, transmis à la Commission de la CEMAC où ils ont reçu l’avis de non objection en octobre 2017, avis conforté en novembre 2018 à la suite d’une demande de relecture.

Le TOFE s’oriente vers un enregistrement des statistiques sur la base des droits et des obligations, autrement dit, sur la base des droits constatés qui prennent en compte tous les droits et obligations , y compris ceux réglés en nature. Il opère un strict distinguo entre les opérations d’exploitation (ou de gestion) de l’Etat, et les opérations sur les actifs ou passifs (patrimoniales). Le nouveau cadre préconise dorénavant l’établissement d’un compte de patrimoine (bilan) des administrations publiques et un cadre d’analyse des opérations des administrations publiques composé de 04 situations en lieu et place d’une seule dans l’ancienne méthodologie.

La Nomenclature Budgétaire de l’Etat (NBE) quant à elle a pour nouveautés l’introduction de la classification des fonctions de l’administration publique (CFAP) et l’introduction obligatoire de la classification programmatique.

Le PCE apporte des innovations fortes au rang desquelles l’application du principe de constatation des droits et obligations aux opérations de recettes et dépenses, l’implémentation des règles de gestion patrimoniale (amortissement, provision…) et l’adoption du cadre comptable de l’Etat aux standards internationaux.

L’adoption de ces textes permettra sans nul doute au Cameroun de faire un saut qualitatif dans la transparence et la fiabilité des comptes de l’Etat.

 

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