Débat d’orientation budgétaire: consulter le document de programmation économique et budgétaire 2020-2022

La session parlementaire de juin 2019 au Cameroun a vu la mise en œuvre, pour la première fois au Cameroun, d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) institué en juillet 2018 par deux lois majeures à savoir la loi N°2018/011 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et la loi N°2018/012 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Retour sur le premier débat d’orientation budgétaire. Qu’est-ce que c’est ? quelle est la plus-value ?

La loi N°2018/011 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et la loi N°2018/012 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques introduisent dans le processus budgétaire, l’organisation à mi-exercice d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au Parlement. L’article 11 de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dispose en effet que : (1) « Chaque année avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours » ; (2) « Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire en séance publique, mais sans vote ».

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A travers le Débat d’Orientation Budgétaire, le Parlement va désormais intervenir en amont pour mieux contribuer à la définition du cadrage macroéconomique et budgétaire. Il sera ainsi amené à s’approprier les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le projet de budget en préparation et à donner son onction sur les choix de politique budgétaire du Gouvernement. L’institutionnalisation du DOB a comme autre plus-value qu’il offre à l’exécutif et au législatif l’opportunité de débattre chaque année des conditions, des outils et des moyens qui permettent la soutenabilité à moyen terme des finances publiques à travers un meilleur suivi des déficits publics. En effet, la finalité ultime du DOB est de créer des conditions pour l’adoption des lois de finances qui garantissent en permanence la stabilité macroéconomique et par conséquent, l’équilibre économique global.

Les documents énumérés plus haut et qui sont exigés par la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques pour la tenue du DOB sont de nature à permettre au Gouvernement et au Parlement de répondre à cette exigence fondamentale. Toutefois, pour des raisons pratiques, de lisibilité et de cohérence, le Gouvernement a pris l’option de fondre le contenu de ces outils et rapports dans un document unique baptisé « Document de Programmation Economique et Budgétaire à Moyen Terme » en abrégé DPEB. Il est prospectif et porte sur les trois prochaines années.  

Pour le triennat 2020-2022, il identifie pour notre pays les nouveaux défis à relever et fixe les priorités politiques qui guideront l’action des pouvoirs publics à savoir : (i) la promotion d’une croissance plus forte et inclusive ; (ii) le renforcement de la diversification économique et la transformation des produits locaux; (iii) le renforcement des mécanismes de redistribution et de protection sociale ; (iv) l’amélioration de la Gouvernance, et enfin (v) le renforcement du vivre ensemble, du bilinguisme et du multiculturalisme. L’objectif recherché est de permettre au Cameroun d’atteindre le stade de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure en 2027, pour évoluer vers le statut de Nouveau Pays Industrialisé à l’horizon 2035.

Le DPEB soumis à la discussion Parlementaire a été adopté par le Gouvernement en Conseil de Cabinet, conformément aux articles 26 et 28 du décret du 31 mai 2018 fixant le calendrier budgétaire de l’Etat. En tant que document de base du DOB, il sert de cadre de référence à l’élaboration de la loi de finances 2020 dont il définit les principales orientations, notamment le niveau de recettes attendues, les dépenses projetées et les soldes budgétaires qui en résultent, sur la base de l’évolution de la conjoncture économique nationale et internationale.

Il comporte quatre chapitres :

(i) Les deux premiers chapitres sont des chapitres de situation. Ils décrivent dans un premier temps le contexte macroéconomique, tant au plan national qu’international. Ils présentent dans un second temps la situation des finances publiques pour l’année écoulée ainsi que pour les trois premiers mois de l’exercice en cours ;

(ii) Les chapitres troisième et quatrième, sont des chapitres d’orientation consacrés d’une part, à la formulation des orientations stratégiques globales des politiques publiques déclinées dans les différents secteurs pour le triennat et d’autre part, les perspectives budgétaires assorties des principaux déterminants de la dépense publique sur la période 2020-2022.                      

Rappelons qu’avant l’adoption des lois du 11 juillet susmentionnées, le Parlement n’intervenait dans la procédure budgétaire qu’au moment où le projet de loi de finances lui était transmis pour examen et adoption. Ce positionnement au bout de la chaîne d’élaboration du budget de l’Etat avait pour inconvénient de focaliser l’attention des Parlementaires sur les problématiques liées à l’allocation des ressources et d’éluder les débats sur les objectifs et les instruments de la politique budgétaire. L’intérêt de débattre de la politique budgétaire est effectivement de moindre importance lorsque le projet de loi de finances est déjà finalisé et transmis par le Gouvernement pour examen et adoption dans un cadre temporel et institutionnel contraint.