Publié le : 16/03/23 6:38 PM
Les modalités de leur traitement et leur suivi sont encadrées dans la lettre- circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022, portant instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des autres Entités Publiques (CIREX) pour l’exercice 2023.
Signée le 16 mars 2023 pour le ministre des finances par le ministre délégué, Yaouba Abdoulaye, ladite circulaire qui s’adresse aux Ordonnateurs principaux, secondaires et délégués, les Responsables de programmes, les Contrôleurs financiers, les Comptables publics et les Régisseurs de recettes, dont le rôle principal est d’assurer le bon suivi et le contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques. Pour cela, Le ministère des finances a voulu s’entourer d’outils pouvant garantir non seulement la traçabilité des recettes non fiscales (RNF) mais également leur bonne mobilisation assortie de leur meilleure utilisation. C’est dans ce sens que la lettre circulaire rappelle à juste titre et pour utilisation efficiente, la liste des documents budgétaires exclusifs d’émission et de suivi des recettes non fiscales. Il s’agit : du bulletin harmonisé d’émission des recettes non fiscales ; des fiches de synthèse des émissions hebdomadaires des recettes non fiscales ; des fiches de synthèse des recouvrements hebdomadaires des recettes non fiscales. Il est question dans l’esprit de cette correspondance d’amener les ordonnateurs de crédits, les contrôleurs financiers, les comptables publics, entre autres à faire recours à l’utilisation de ces documents budgétaires qui préfigurent de la bonne comptabilité des fonds mobilisés mais aussi de l’inventaire approprié de leur utilisation.
Il faut noter que la démarche contenue dans la CIREX obéit aux dispositions de l’article 71 qui rappellent que « le recouvrement des recettes de services obéit au principe de constatation, de liquidation et d’ordonnancement préalable. À cet effet, les émissions et les recouvrements des recettes de services doivent être effectués sur les supports harmonisés de collecte fournis par le ministère des finances ».
Aussi, pour parvenir à la bonne utilisation desdits documents budgétaires par les destinataires, le ministre des finances rassure que « les services compétents du département ministériel dont j’ai la charge, vous accompagnerons dans l’utilisation efficiente desdits documents ».
En d’autres termes, cette lettre circulaire dont ampliation a été faite au ministre d’État, Secrétaire Général de la Présidence de la République, au Secrétaire Général des services du Premier Ministre, au Directeur Général du Budget, au Directeur Général des Impôts, au Directeur Général du Trésor de la Coopération Financière et Monétaire ambitionne une exécution budgétaire efficiente des recettes non fiscales contributive de la performance de l’économie.
