Publié le : 25/06/21 11:53 AM
Soixante responsables et cadres de la Direction Générale du Budget (DGB) ont reçu au cours d’un séminaire de formation du 23 au 24 juin 2021 à Ebolowa, des outils leur permettant de mieux s’arrimer aux nouvelles procédures de passation des marchés publics.
En effet, la commande publique réalisée dans le cadre de l’exécution du Budget d’Investissement Public (Bip), devrait s’opérer dans un contexte de libre concurrence et bénéficier d’un choix objectif et motivé de l’acheteur public. Or, il ne coule pas de source qu’en termes de réglementation, des procédures d’attributions et de contrôle des marchés publics, tant le demandeur que l’acheteur public aient la pleine mesure des rouages. C’est donc dans l’optique d’y remédier et de rendre plus performant le rendement de la DGB, que les personnels ont bénéficié de l’expertise des responsables du Ministère des Marchés Publics (MINMAP) et de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Ces derniers les ont formés dans le maniement des nouvelles procédures, des outils techniques et juridiques qui encadrent la passation des marchés publics au Cameroun. En effet, La réforme du système de passation des marchés publics, telle qu’implémentée par les nouveaux instruments normatifs (partant du décret du 24 septembre 2004, en passant par les décrets du 08 mars 2012 jusqu’à celui du 02 Janvier 2018) qui l’encadrent, apporte une nouvelle configuration qu’il importe de cerner et de maîtriser. Aussi, en accord avec les experts de l’ARMP, le Sous-Directeur des Affaires Générales à la DGB Mme F. GOMA, également Coordinatrice du séminaire, a relevé la nécessité pour les personnels de connaître les types de marchés, de maîtriser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, de connaître le contentieux y découlant et d’améliorer la gestion du budget opérationnel de programme. Elle a par ailleurs fait remarquer aux participants que la maîtrise du système de passation de marché constitue un levier de performance non négligeable qui joue un rôle essentiel dans la croissance économique.
Aussi, pour mieux assimiler la thématique, huit exposés ont-ils faits l’objet de travaux et d’échanges , avec à l’entame, une définition du marché public (MP) qui selon l’article 5 (w) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics(CMP), est un « contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’Etat, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix ». Il obéit à une logique instruite par trois principes : le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Les entreprises soumissionnaires doivent donc obligatoirement être mises en concurrence et l’acheteur public doit choisir de manière objective et motivée, celle qui présente l’offre économiquement et techniquement plus avantageuse. Partant de cette définition, les exposants ont entre autres précisé les types de marchés publics à savoir : les marchés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés de services quantifiables, Les marchés de services non quantifiables, les Accords-Cadres, les marchés pluriannuels et à tranches, les marchés réservés et les marchés spéciaux. Ils ont par ailleurs déclinéla configuration procédurale de passation des marchés publics prévue par la réglementation en vigueur et les acteurs intervenant dans le processus.
Concernant les procédures, il a été noté que l’exécution d’un marché public est subordonnée au lancement de l’appel d’offres (AO), et obéit à certaines conditions, qui sont la maturation du projet, la programmation, la disponibilité du site, la disponibilité du financement aboutissant à la confection d’un plan de passation élaborés par les maîtres d’ouvrage en liaison avec le MINMAP, puis à la publication de l’avis d’appel d’offres (AAO). La suite de la procédure donne lieu à un enchaînement d’étapes qui se résument au montage et à l’évaluation des offres, à l’attribution du marché et de son numéro, à l’exécution du projet, la réception des prestations, puis à la liquidation du paiement. Quant aux acteurs y intervenant les experts ont distingué d’un côté, les organes principaux représentés par le Ministère des Marchés Publics, la Commission centrale de contrôle et par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; et des organes secondaires constitués du Maître d’ouvrage/Maître d’ouvrage délégué, des organes techniques, du Chef de service des MP, des ingénieurs de MP, de la Maîtrise d’œuvre, des organes financiers, du Contrôle financier, du Comptable public, du Comptable-matière. Il existe d’autres acteurs médiats qui sont représentés ici par le citoyen, le ministère public, la CONAC, la Chambre des Comptes et le Conseil Supérieur de l’Etat.
D’autres aspects importants du mécanisme ont également fait partie des échanges:
Pour assurer la fiabilité, la survie du système et au-delà, pour la croissance du pays, le contrôle de l’exécution des marchés publics apparaît fondamental. Conformément à l’article 161 (2) du CMP, il permet de s’assurer de l’effectivité et surtout de la qualité de la dépense publique. Trois types de contrôles de marchés publics ont été relevés ici: le contrôle à priori qui a lieu avant et au cours de la passation des marchés ; le contrôle pendant l’exécution des marchés publics et le contrôle à posteriori intervenant après l’exécution. L’objectif du contrôle est de s’assurer de la qualité, du confort, de la sécurité et de la pérennité des services, et il est réalisé dans le cas particulier du contrôle de l’exécution par plusieurs organes.
Or, il peut être constaté des cas de manquement aux obligations contractuelles et préjudice indemnisable, qui donnent lieu au contentieux. En réalité les causes conduisant à un contentieux peuvent être de plusieurs ordres. Du côté du Contractant par exemple, on peut noter le non-respect du délai d’exécution, le non-respect du cahier de charge etc…Le contentieux des MP est à la fois non juridictionnel (devant l’administration) et juridictionnel. Dans le premier cas, il est l’œuvre d’un comité des recours et des différends à l’attention des MP logés au sein du MINMAP. Ce contentieux est localisable autant au niveau de la passation que de l’exécution. Au niveau du contentieux de passation, les recours des soumissionnaires concernent le maître d’ouvrage et le Comité d’examen des recours. Ils peuvent se passer en cinq étapes : la pré-qualification, la publication de l’AAO, l’ouverture des plis, l’analyse des offres techniques, entre la publication et la notification des résultats du marché. Quant au contentieux de l’exécution, on peut avoir le règlement à l’amiable des litiges (médiation, arbitrage, conciliation) ou des foyers de contestation (résiliation, pénalités de retard, intérêts moratoires). Dans le second cas, et parlant notamment du contentieux juridictionnel, on distingue deux cas : le contentieux administratif et le contentieux non-administratif. Pour le premier, on a deux types de recours à savoir le recours pour le justiciables (REP, recours en indemnisation, le sursis d’exécution) et le recours de l’administration (déféré préfectoral, le sursis d’exécution). Le contentieux non administratif distingue le contentieux judiciaire (civil, pénal, social) et le contentieux communautaire.
Toutes ces données ont par ailleurs permis aux participants de comprendre que la nécessité de minimiser les travers et les différends pouvant altérer le système de passation des marchés publics, ainsi que l’importance des enjeux de performance et de développement économique à plusieurs réformes au Cameroun ont conduit aux différentes mutations et systèmes d’alternance ayant marqué les procédures de passation des marchés publics. L’on est parti d’un système décentralisé de 1959/1978 auquel le Cameroun est de nouveau soumis depuis juin 2021, en passant par un système centralisé de 1978 à 1995, puis d’un système mixte de 1995 à 2001, ensuite du parachèvement d’un système mixte de 2001 à 2011, et d’un retour au système centralisé de 2011 à 2018. Le système décentralisé a deux indicateurs à savoir la responsabilisation des Maîtres d’ouvrage qui leur impose de répondre de leurs actes, et la séparation stricte des organes. Le système centralisé concentre quant à lui les responsabilités entre les maîtres d’ouvrages, tandis que le système mixte donne lieu à la codification du système des marchés, et l’avènement d’autres acteurs tels que les observateurs indépendants (personnes physiques) et les auditeurs indépendants (cabinet d’experts).
Les travaux se sont achevés sur quelques projections relatives à une gestion optimale des crédits de fonctionnement et d’investissement, et un rendement efficace de la DGB. Il est pour cela envisagé la création d’une Commission de Passation de Marchés au sein de la structure, et la signature d’une convention avec le Programme de Spécialisation en Finances Publiques (PSSFP) dans le but de permettre aux personnels de bénéficier des formations en ligne du Fonds Monétaire International (FMI).
