Le Ministre des Finances signe la circulaire sur l’exécution des lois de finances 2021

Apres la promulgation de la Loi de Finances pour l’exercice 2021 en date du 17 décembre dernier, par le Président de la République, le Ministre des finances a signé le 30 décembre 2020, la Circulaire N° 00000242 /C/MINFI portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021. Un Manuel de référence pour l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques est annexé à cette Circulaire et en fait partie intégrante. Il décline les différentes procédures d’exécution du budget en recettes et en dépenses et identifie les principaux intervenants de la chaine budgétaire. Cette Circulaire est prioritairement adressée aux ordonnateurs principaux, secondaires et délégués ; aux responsables de programmes, projets et assimilés ; aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués ; aux contrôleurs financiers ; aux comptables publics et assimilés ; aux partenaires publics et privés.

En effet, la Circulaire 2021 se veut conformer non seulement à l’esprit des orientations contenues dans la loi de finances pour cet exercice, mais aussi, aux principes définis par la loi portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. A ce titre, elle tient compte des contraintes socioéconomiques de l’Etat en 2021 notamment, la poursuite de la mise en œuvre du plan de riposte contre la pandémie de covid-19 et ses répercussion économiques et sociales, l’opérationnalisation de la Stratégie National de développement 2020-2030 (SND30), le maintien d’une veille sécuritaire sur toute l’étendue du territoire national, la poursuite de la mise en œuvre du plan de reconstruction des régions affectées par les crises sécuritaires, le renforcement de la cohésion sociale et l’accélération du processus de décentralisation, à travers la mise en place des régions, lesquelles nécessitent un volume important de ressources. L’environnement économique est également marqué par la mise en service des grands projets de première génération et la finalisation des infrastructures relatives à la CAN 2022 ainsi que l’organisation du CHAN 2021.

Ainsi, la Circulaire portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021, prescrit la poursuite de l’optimisation de la mobilisation des recettes internes non pétrolières d’une part, et la rationalisation de dépenses publiques en fonction de leur efficacité d’autre part. Elle indique également les innovations fiscales, celles liées à la contractualisation publique, et les axes du budget d’investissement public. A cet égard, elle ordonne le respect d’une plus grande discipline budgétaire tant au niveau de l’Etat qu’au sein des autres entités publiques. Laquelle discipline budgétaire devra se matérialiser entre autres par :

• le respect des grands rendez-vous de l’activité budgétaire (conférences budgétaires) ;
• la production, transmission et publication régulières des rapports (exécution budgétaire, budget d’investissement, tableau de bord des finances publiques) ;
• l’optimisation des mesures de mobilisation des recettes ;
• l’amélioration de la qualité de la dépense avec en particulier, la pérennisation des acquis du COPPE 2018 ;
• le respect des budgets alloués ;
• la restriction des dépenses imprévues ;
• la limitation du recours aux procédures dérogatoires ;
• le renforcement du reporting financier ;
• le respect du dispositif de contrôle interne et du contrôle de gestion.

In fine, la présente circulaire permet d’assurer une exécution saine et harmonieuse des budgets publics à travers une meilleure appropriation de la règlementation en matière de finances publiques pour l’exercice 2021.

Il est plus que jamais question pour les différents acteurs susvisés de s’en approprier.