Le Ministre des Finances arrête la date de fin des engagements et des ordonnancements du budget de l’Etat 2020

Le ministre des Finances, Monsieur Louis Paul Motaze, vient de signer une importante Note de Service portant sur l’arrêt des engagements et des ordonnancements pour le compte de l’exercice budgétaire 2020. Dans cette note de service prise le 5 novembre dernier, le Minfi notifie les contrôleurs financiers et les comptables publics de ce que les dates d’arrêt des opérations d’engagement, d’ordonnancement et de trésorerie sur le budget de l’Etat et des autres entités publiques, au titre de l’exercice 2020 est fixé ainsi qu’il suit :

  • le lundi 30 novembre 2020, pour l’arrêt des engagements ;
  • le jeudi 31 décembre 2020, pour l’arrêt des ordonnancements ;
  • le dimanche 31 janvier 2021, au titre de la période complémentaire comptable, pour le règlement des opérations d’ordre et de clôture de l’exercice 2020.

Par cet acte administratif, le Minfi invite les Contrôleurs financiers et les Comptables publics à sensibiliser les Ordonnateurs afin que ces derniers prennent toutes les dispositions pour assurer le respect de cette mesure de régulation. Une note qui vise à garantir une plus grande rationalité dans l’exécution des budgets publics.

Pour rappel, cette note intervient dans le cadre des opérations de fon d’exercice 2020, telles que prévues par les dispositions de loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat en son article 62 (2).

Tout télécharger