Le Minfi et le Minddevel fixent le cadre de préparation des budgets 2021 des collectivités territoriales décentralisées

La Lettre-Circulaire  conjointe N°00007497/LC/MINDDEVEL/MINFI du 11 novembre 2020 relative à la préparation des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées pour l’exercice 2021 est disponible.

Elle met en exergue les orientations de la politique budgétaire au niveau local, ainsi que les dispositions pratiques pour l’élaboration des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).

La Circulaire précise de ce fait aux CTD les dispositions légales liées à la réforme des Finances Publiques, notamment l’introduction de la gestion axée sur la performance au niveau local, et la budgétisation par programme, aussi bien dans son processus de préparation que dans sa présentation, son exécution et son suivi-évaluation.

Cette Lettre-Circulaire  structurée en quatre (04) parties comprend : le contexte macroéconomique, les objectifs de l’action publique locale, les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que les dispositions pratiques et finales. Elle est ventilée en 42 points. 

Le contexte macroéconomique met en relief l’environnement international et national marqué par de fortes incertitudes tant sur la demande que sur l’offre globale en relation avec la pandémie à Covid-19, et la persistance des crises sociopolitiques et sécuritaires.

Les objectifs de l’action publique locale quant à eux sont véhiculés par un ensemble d’actions qui concourent au renforcement de la gouvernance locale, en vue d’améliorer les conditions de vie des populations dans le cadre de l’exercice des compétences dévolues aux CTD, telles qu’énumérées à l’article 386 alinéa 1 du Code Général des CTD.

S’agissant des prévisions de recettes et de dépenses, la Circulaire met l’accent sur le réalisme des prévisions, l’optimisation de la mobilisation des ressources propres et, prescrit la systématisation des concertations avec les services fiscaux de l’Etat.

En outre, elle rappelle le respect des différents ratios par les exécutifs entre, les dépenses de fonctionnement et d’investissement, d’une part, et entre les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement, tels qu’édictés par l’article 417 du Code Général des CTD d’autre part.

En fin, les dispositions pratiques et finales prescrivent la budgétisation par programme et rappellent les dates clés du processus de préparation du budget notamment :

• Le 30 juin au plus tard pour l’élaboration des CDMT et le 15 juillet pour leur transmission à l’organe délibérant, en vue de l’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire au niveau local prévu au plus tard le 30 septembre ;
• Le 15 décembre 2020 au plus tard pour le vote du budget ;
• Le délai de sept (07) jours à compter de la date d’adoption du budget pour sa transmission au représentant de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 425 de la loi portant Code Général des CTD.