Publié le : 3/06/25 6:51 AM
Les échanges entre le CIEP et les responsables du MINDCAF ont permis de mettre en lumière l’épineuse problématique de la digitalisation des procédures foncières. A ce titre, le CIEP à encourager le MINDCAF, pour le triennat 2026-2028, à définir les indicateurs dans son cadre logique de la performance, qui permettent d’agresser clairement cette question.
La structuration des programmes du MINDCAF au titre du triennat 2023-2025 était composée de quatre (04) programmes opérationnels. Il s’agit du programme 026 : Modernisation du cadastre, le programme 061 : Protection et développement du patrimoine de l’Etat, le programme 066 : Protection et valorisation des domaines et le programme 068 : Optimisation de la gestion des affaires foncières.
De l’analyse du rapport d’évaluation des programmes du MINDCAF, il ressort que le programme 026 a pour objectif de disposer d’un cadastre numérique apte à répondre aux défis de la gouvernance foncière moderne. Pour ce faire, un indicateur a été retenu pour mesurer le niveau d’atteinte de cet objectif à savoir « la proportion de communes disposant d’un plan cadastral numérique ». En 2024, pour une cible annuelle estimée à 0.25 et une valeur de référence nulle, aucune réalisation n’a été enregistrée. Toutefois, l’exécution budgétaire du programme révèle un taux de consommation des crédits de 99.13% en 2023 et 71, 47% en 2024. Lesdites ressources ont notamment permis de réaliser de nombreuses études, notamment l’étude en vue du renforcement de la fiabilité de la mappe foncière phase ; l’étude en vue du rattachement des anciens titres fonciers au système du réseau géodésique national ou encore l’étude en vue de la confection et de la digitalisation du Cadastre etc.
En ce qui concerne le programme 061, il a pour objectif d’améliorer la gestion du patrimoine de l’Etat. A cette fin, deux indicateurs ont été identifiés pour traduire cette réalité. Il s’agit de la proportion de bâtiments administratifs réhabilités et la proportion du patrimoine de l’Etat intégrée dans la solution informatique. Pour le compte de l’année 2024, avec une prévision annuelle de 025 et une valeur de référence de 0.21, une réalisation de l’ordre de 0.25 traduisant ainsi un taux de réalisation de 100%. La progression de cet indicateur est due à la réhabilitation de neuf (09) bâtiments et propriétés administratives. Pour le deuxième indicateur, en 2024, pour une valeur de référence de 0.20 et une cible annuelle de 0.25, une réalisation de 0.10 a été inscrite dans le RAP. L’exécution budgétaire du programme a été marquée par une consommation des crédits de l’ordre de 99,95% en 2023 et 99,40% en 2024 en majeure partie destinée à l’apurement de la charge locative (88% en 2023 et 90% en 2024).
Le programme 066 quant à lui poursuit l’objectif de disposer des réserves foncières en vue de contribuer au développement de l’agro-industrie, des infrastructures et de l’habitat social et s’apprécie au moyen deux indicateurs à savoir : la proportion d’hectares de terrain sécurisés et incorporés dans le domaine privé de l’Etat et la proportion de Départements pour lesquels les Domaines sont maîtrisés et sécurisés.
S’agissant de la proportion d’hectares de terrain sécurisés et incorporés dans le domaine privé de l’Etat, les valeurs de référence en 2022 et 2023 sont identiques à savoir 24,92% de même que les prévisions annuelles 27% pour des réalisations annuelles nulles. La même tendance a été observée en 2024. Selon les responsables en charge du pilotage du programme, cette contreperformance tout au long du triennat s’explique par la modicité de l’enveloppe budgétaire allouée au MINDCAF en termes d’investissement.
En ce qui concerne la proportion de Départements pour lesquels les Domaines sont maîtrisés et sécurisés, les valeurs des cibles en 2022 ne sont pas les mêmes dans le document PPA (17 et 3), pour une valeur de référence et une réalisation nulle. En 2024, l’indicateur n’est pas renseigné dans les documents de reporting du programme. L’exécution budgétaire du programme révèle des taux de consommation des crédits de l’ordre de 99,99% en 2023 et 97,36% en 2024. Les ressources allouées ont permis de réduire la dette indemnitaire à travers le paiement des indemnités dues aux personnes victimes de destruction de biens et/ou de perte de droits fonciers lors des travaux de constitution des réserves foncières dans les départements du Lom et Djerem, Diamaré et Mayo Tsanaga et à la réalisation des opérations d’inventaires des domaines public et privé de l’Etat dans les départements de Sanaga Maritime (Dibamba), du Wouri (Douala 3ème) et la Lékié (toutes des phases pilotes). En outre, deux (02) rapports d’étude préalables à la mise en valeur des terrains ont été produits.
Pour le programme 068, il vise d’améliorer la gestion des affaires foncières et sa mise en œuvre se mesure par le biais de deux indicateurs qui sont le délai moyen d’obtention d’un titre foncier et titre de propriété par type de procédure et le taux d’accroissement des recettes issues des services des affaires foncières. S’agissant des délais moyens d’obtention d’un titre foncier et titre de propriété par type de procédure, en 2024, pour une valeur de référence de 42 et une cible annuelle de 28, aucune réalisation n’a été enregistrée. Ce résultat justifie par la poursuite des réflexions liées au vaste chantier d’informatisation des conservations foncières et les fortes restrictions sur le plan budgétaire. Pour ce qui est du taux d’accroissement des recettes issues des services des affaires foncières, au titre de l’année 2024, cet indicateur n’apparait plus dans les documents budgétaires du programme. L’exécution budgétaire du programme met en évidence des taux de consommation de 47,14% en 2023 et 92.77% en 2024. Les crédits consommés ont permis de procéder à l’acquisition des documents nécessaires à l’établissement des titres fonciers et de propriété (24600 copies de titres fonciers, 500 livres fonciers, 124 registres spéciaux et 20000 chemises de travail) ; d’élaborer un plan directeur pour l’optimisation de la gestion des affaires foncières.
Au titre du triennat 2026-2028, dans le cadre des travaux de finalisation du Cadre Stratégique de Performance du MINDCAF, le CIEP préconise de définir les indicateurs allant dans le sens du parachèvement des travaux relatifs à la réforme foncière et domaniale notamment le régime et ses textes d’application ; de renforcer le pilotage des programmes par l’organisation des sessions de dialogue de gestion stratégique et d’établir un contrat de performance avec la MAETUR afin d’apprécier sa participation à l’atteinte des objectifs de politique publique du MINDCAF.
