Ministère des Finances du Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

Gouvernance publique : Le Projet d’Appui à la Gouvernance Financière phase 2 en conclave pour évaluer l’état d’avancement des réformes des finances publiques

Publié le : 19/10/21 1:07 PM

Dans le cadre de la préparation à la bascule le 1er janvier 2022 à la comptabilité patrimoniale en droit constatés, les membres du comité de pilotage de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 2) viennent d’évaluer les avancées enregistrées à date par le Cameroun. C’était au cours de la quatrième session de cette instance tenue le 06 octobre à l’hôtel Hilton de Yaoundé, sous la Présidence de Monsieur Yaouba Abdoulaye, Ministre délégué auprès du Ministre des Finances.

Le PAGFI 2 résulte de la convention d’affectation signée entre la République du Cameroun et la République Française le 29 mai 2019, à l’effet d’accompagner les activités de réformes des finances publiques tendant à l’amélioration de la gestion prévisionnelle de la dépense et de l’information budgétaire et comptable de l’Etat.  Son objectif est entre autres, d’accompagner la mise en place des conditions d’une augmentation des liquidités disponibles au sein du compte unique du Trésor par une amélioration de son fonctionnement, et la mise en place d’une comptabilité fondée sur les droits constatés et intégrant une situation patrimoniale. A cet effet, le PAGFI 2 est composé de deux composantes majeures, à savoir la gestion prévisionnelle de la dépense d’une part et l’information budgétaire et comptable d’autre part. Ce projet est celui qui porte la réforme de la bascule par le Cameroun à la comptabilité patrimoniale en droit constatés à partir du 1er janvier 2022. Cette réforme majeure, introduite par le régime financier de l’Etat de 2007 et confortée par celui de 2018, vise à améliorer l’information fournie aux acteurs publics et aux citoyens, en renforçant les exigences de transparence des comptes publics et de responsabilisation des gestionnaires. En somme, elle doit donner lieu à la production d’une information plus nombreuse et plus exacte sur la solvabilité de l’Etat, ses biens patrimoniaux et les coûts des services publics, ce qui permettra aux décideurs publics d’étayer leurs décisions sur des bases informationnelles fiables et exhaustives, garantissant un contrôle efficace de leurs choix.

Cependant, quelques inquiétudes en rapport avec le respect du calendrier de bascule ont terni le tableau ces derniers mois : un retard a été enregistré dans la mise en œuvre de certains chantiers, notamment informatiques. Rendez-vous avait alors été pris pour la fin du mois de septembre 2021, période plus proche de la date butoir et pendant laquelle auraient été réunis des éléments d’information plus précis quant à la possibilité de la bascule ou non.

Par conséquent, la session du 06 octobre dernier avait  un double objectif :

D’abord, faire le point des avancées enregistrées à ce jour dans les travaux de préparation de ladite bascule ; ensuite, préciser les efforts qu’il reste à faire pour assurer la réussite de cette expérience qui sera menée pour la première fois en Afrique centrale, et qui  certainement, cristallisera l’attention des autres pays de la sous-région qui souhaiteront s’en inspirer. A cet effet, l’état de mise en œuvre des recommandations formulées lors de la troisième session du Comité de pilotage tenue le 1er avril dernier ( huit au total), montre que quatre sont réalisées,  deux sont en cours de réalisation, et deux autres sont non réalisées.

Parmi les recommandations réalisées, on peut noter que les observations de l’Agence Française de Développement ont fait l’objet d’un examen approfondi, et par correspondance du 19 mai 2021, le MINFI a transmis le compte-rendu de la troisième session du Comité de pilotage de la deuxième phase du PAGFI 2 au Directeur de l’AFD ; pour ce qui était d’élaborer un chronogramme de l’opérationnalisation de la réforme du Compte Unique du Trésor (CUT) et la poursuite de la campagne de sensibilisation sur son mode opératoire, sa mise en œuvre a été effectuée. L’on note que sur le chronogramme de son opérationnalisation,  la Banque centrale pilote désormais la réforme du compte unique pour tous les Etats membres de la CEMAC ; la BEAC a mis en place un comité de pilotage en charge de la conduite du projet d’implémentation de l’application de gestion des comptes uniques des Trésors nationaux ; les travaux d’implémentation de la nouvelle architecture ont été attribués à l’entreprise CMA SMALL SYSTEMS et le chronogramme prévoit la mise en production en fin novembre 2021. S’agissant du retro planning, il a été élaboré et prévoit une bascule par bloc en tenant compte de l’enjeu financier, l’enjeu stratégique et la charge symbolique. D’autre part, le dispositif de suivi et de reporting des fonds du projet Capitales Régionales ont été mis en place de manière concertée.

Quant aux recommandations  en cours, la première concerne  d’une part le projet de circulaire interministérielle relative au recensement et à l’évaluation du patrimoine immobilier de l’Etat,  ainsi que la formation du premier pool d’évaluateurs ayant regroupé les personnels du MINDCAF et du MINFI, le 21 juin 2021 à Yaoundé. La seconde concerne quant à elle la soumission au MINFI de propositions permettant à la réforme comptable de tirer profit de toutes les facilités offertes par les nouvelles technologies. Elle s’est concrétisée par l’organisation d’un atelier sur la gouvernance des Systèmes d’Information tenu les 7 et 8 octobre 2021. D’autre part, le MINFI a transmis aux Directeurs Généraux des sociétés  SIIC et MEGATIM, le cahier de charge de la plateforme automatique d’échange de données entre les administrations impliquées. Il a également instruit de diligenter les procédures de contractualisation en gré à gré en relation avec le Ministère des Marchés Publics (MINMAP) pour l’adaptation des systèmes d’information des administrations à la réforme comptable.

Les points non encore réalisés portent essentiellement sur l’organisation des sessions de formation des acteurs de la réforme comptable, et l’élaboration d’un retro planning pour l’accompagnement informatique de la bascule à la comptabilité patrimoniale au 1er janvier 2022. D’une part ici, les actions de sensibilisation à poursuivre ainsi que celles de formation sont prévues pour le dernier trimestre 2021, et d’autre part, les actions à mener ne dépendent pas entièrement de la DSI.

L’état de réalisation de mise en œuvre des recommandations  de la troisième session du Comité et l’état de préparation pour la bascule à la comptabilité patrimoine en 2022, y compris les travaux d’adaptation des systèmes d’information à la réforme comptable ont donné lieu aux échanges fructueux entre les Membres de cette instance dont les Représentants du Sénat, de l’Assemblée Nationale, de la Chambre des Comptes, du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre, du Ministère de l’Education de Base, du Ministère de la Santé Publique, du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, des Directions Générales du Budget, du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire; des Douanes ; des Impôts et de la Caisse Autonome d’Amortissement, quelques invités de marque à l’instar de la Coordonnatrice du Stade C2D et l’Assistant technique long terme du projet, les membres  du Secrétariat technique du Comité. Y étaient également comptés, l’Agence française de Développement, est partenaire financier du projet à travers le C2D qui était représentée par Madame Gaëlle ANGOT, Responsable Equipe projet Gouvernance Afrique Centrale. Lesdits échanges ont abouti à la formulation de nouvelles recommandations qui permettront un grand bond en avant dans la réalisation du projet.

Principales recommandations

Elles sont au nombre de quatre.  Tout d’abord, il a été décidé de prendre des dispositions nécessaires à la signature avant la fin de l’année 2021 de la circulaire interministérielle sur le recensement, ainsi que celles concernant le projet d’arrêté relatif à la durée de vie et au taux d’amortissement des biens de l’État. Ensuite, au regard des propositions des uns et des autres, il a été décidé de la formation de tous les acteurs de la réforme comptable avant le début de l’année 2022. En plus de la formation, il sera question de sensibiliser un certain nombre de structures (les ONG, la CAA, Stade C2D, l’ENAM, etc.). Pour l’accompagnement informatique de la bascule, l’élaboration d’un retro-planning devra préciser les délais de la bascule et les différentes activités qui vont y conduire. Quant à la dernière recommandation, elle a porté sur la mise en service d’une plateforme automatique d’échange de données entre les administrations impliquées dans la mise en œuvre de cette réforme comptable. En définitive, la bascule par le Cameroun à la comptabilité patrimoniale en droit constatés sera effective à partir du 1er janvier 2022. Mais elle se fera de manière progressive.