Comment adopte-t-on le budget de l’Etat ?

Le projet de loi de finances initiale, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus aux articles 14 et 15 de la présente loi, est déposé au Parlement au plus tard quinze jours avant l’ouverture de la session budgétaire. Le projet de loi de finances est défendu par le Ministre chargé des finances. Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une chambre du parlement avant le vote par celle-ci en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances. Sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements, qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance, conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente loi. La première partie de la loi de finances est discutée et votée par article. La seconde partie de la loi de finances initiale et, s’il y a lieu, des projets de lois de finances rectificatives, ne peut être mise en discussion devant le Parlement avant le vote de la première partie.