Publié le : 10/12/20 2:49 PM
Les lois de finances ont pour objet de : déterminer les recettes et dépenses de l’Etat, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, d’arrêter le budget de l’Etat et de rendre compte de son exécution. Elles tiennent compte d’un équilibre économique bien défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. Elles peuvent en outre, comporter toute disposition de nature législative relative à la détermination des recettes et dépenses de l’Etat, ainsi qu’aux modalités de leur mise en œuvre et de leur contrôle. Ont le caractère de lois de finances :
Sous l’autorité du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, coordonne la préparation des projets de lois de finances assurée par le Ministre chargé des finances en concertation avec les organes constitutionnels, les Ministres ou les responsables des services concernés. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement notifie les arbitrages aux Ministres ou aux responsables des institutions et autres services concernés
