Qu’est ce que une loi de finances rectificative ?

Sans préjudice des dispositions des articles 36 à 41 de la présente loi, les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances initiale. Le cas échéant, elles ratifient les modifications préalablement apportées par voie d’ordonnance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances. Elles sont présentées dans les mêmes formes que la loi de finances initiale telles que définies à l’article 13 de la présente loi, et traduisent obligatoirement l’incidence des modifications apportées sur l’équilibre de l’exercice en cours et le solde de la loi de finances. En cours d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le Gouvernement :

• si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale se trouvent bouleversées, notamment en raison de l’évolution de la conjoncture, de l’intervention d’ordonnances ou d’arrêtés d’annulation de crédits ;
• si les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions de la loi de finances initiale ;
• si sont intervenues des mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :

• un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions incluses dans ce projet de loi de finances rectificative ;
• une annexe explicative détaillant et justifiant les modifications de crédits proposées ;
• un rapport actualisé d’exécution de la loi de finances initiale ;
• un tableau récapitulant les mouvements de crédits intervenus depuis la loi de finances initiale en application des articles 36 à 41 de la présente loi.

La liste des documents mentionnés au présent article peut être modifiée par les lois de finances.