La loi de finances initiale prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Le projet de loi de finances initiale, qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux (02) parties distinctes :
La Première partie :
1. Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’Etat qui affectent l’équilibre budgétaire de l’année
2. Comporte l’évaluation de chacune des recettes budgétaires
3. Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’Etat
4. Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat
5. Arrête les données générales de l’équilibre présentées dans un tableau d’équilibre faisant apparaître :
- le solde budgétaire global résultant de la différence entre les recettes et les dépenses budgétaires telles que définies respectivement aux articles 25 et 28 de la présente loi
- le besoin ou la capacité de financement de l’Etat, au sens des normes internationales en matière de statistiques de finances publiques ;
- le solde budgétaire de base tel que défini dans le cadre des traités et conventions régissant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
1. Comporte les autorisations relatives aux cessions d’actifs, aux emprunts et à la trésorerie de l’Etat et évalue les ressources et charges de trésorerie et de financement, présentées dans un tableau des flux de trésorerie prévisionnels
2. Fixe le plafond des dettes financières de l’Etat.
La Seconde partie :
1. Fixe, pour le budget général, par programme ou par dotation, le montant détaillé des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
2. Fixe le montant des recettes et des dépenses de chaque budget annexe et compte spécial, et, le cas échéant le montant des découverts autorisés
3. Autorise l’octroi des garanties de l’Etat et fixe leur régime
4. Approuve toutes les conventions de prêt avec les bailleurs de fonds internationaux, bilatéraux ou multilatéraux
5. Approuve les prêts et garanties accordés par l’Etat en application de l’ article 55 de la présente loi.
6. peut:
- comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des prélèvements obligatoires, qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année à condition que ces dispositions ne conduisent pas à diminuer le volume global de recettes fiscales en dessous du niveau fixé par le cadre budgétaire à moyen terme
- comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année
- définir les modalités de répartition des concours de l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées
- comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques
- comporter toutes dispositions relatives aux modalités d’exécution du budget de l’Etat, à sa comptabilité et au régime de la responsabilité et de sanctions des agents de l’Etat en matière budgétaire, comptable et financière.
