La loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun prescrit un large accès du public aux informations budgétaires, comptables et financières de l’Etat. Elle dispose dans son article 47 que « L’administration prend toutes les dispositions nécessaires à la publication des informations qui couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires, dans les délais fixés par voie réglementaire ». Par conséquent, un texte particulier doit être pris avant le début de l’exercice budgétaire, qui publie le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques. La publication d’informations exhaustives sur les finances publiques est donc une obligation légale qui constitue également une action pédagogique de l’Etat vis-à-vis des citoyens. Le Code pose donc les jalons en vue de répondre aux défis de la transparence et de la gouvernance financière.
En réponse à ces exigences légales ci-dessus évoquées, le Ministère des Finances a entrepris d’élaborer, chaque année un calendrier de publication des statistiques des finances publiques. Le calendrier indique la périodicité à laquelle doivent être publiées les informations liées aux finances publiques. Il rappelle en outre aux administrations pourvoyeuses desdites informations leurs responsabilités dans la mise à disposition des éléments qui y sont inscrits. Le calendrier participe ainsi à la production, à la diffusion au grand public aux informations et aux statistiques des finances publiques pour une amélioration du système de gestion des finances publiques. Au titre de l’année 2024, le calendrier de publication des statistiques des finances publiques a été signé le 28 décembre 2023 par le Ministre des Finances et publié dans le site de la DGB (www.dgb.cm) et celui du MINFI (www.minfi.gov.cm).
Afin d’évaluer les progrès accomplis relativement à la mise à disposition du public en temps opportun, des informations budgétaires exhaustives et fiables, il parait loisible de suivre le calendrier de publication des statistiques des finances publiques. En somme, il s’agit de faire une évaluation après chaque trimestre de sa mise en œuvre aux fins de déceler des probables dysfonctionnements et de suggérer d’éventuelles améliorations.
Le présent rapport s’articule autour de deux points essentiels à savoir : la couverture de l’information financière et budgétaire (I) les difficultés rencontrées et les perspectives (II).
Issu d’un concours national lancé il y a quelques semaines, ce chef d’œuvre artistique conçu par Etoundi Ayissi Marius a été officialisé et rendu public le 15 juillet 2024, au cours d’une cérémonie à laquelle prenait part le Directeur Général du Budget, Cyrill Edou Alo’o_
La 7ème édition du comité interministériel chargé de l’assistance du prestataire, du suivi et du contrôle du projet de mise en œuvre de ce logiciel avait enfanté la nouvelle dénomination de l’application, qui passe de SIGIPES 2 à AIGLES (Application Informatique de Gestion Logique des Effectifs et de la Solde). Si elle s’inscrit dans la continuité avec pour défi d’améliorer la qualité des prestations fournies aux usagers du service public, en s’appuyant sur la dématérialisation du dossier de l’agent public et sur le développement des prestations à distance, cette application est restée jusqu’ici orpheline de logo.
En se réunissant au Club Minfopra, les membres de la task force entendaient dévoiler les résultats d’un concours national, qui aura enregistré 52 offres dans les délais et 15 autres hors délais. Ayant révélé le potentiel créatif d’une jeunesse dynamique, cet exercice a connu un dénouement avec 4 offres soldées par le choix porté sur celle du jeune Etoundi.
Il s’agit d’un logo qui associe l’image d’un aigle en position de prédateur et celle du monument de la réunification. Il répond aux attentes de l’administration et traduit visuellement, la vigilance, la vision, la précision et la force, qui sont des qualités essentielles pour l’atteinte des objectifs de cette nouvelle application. Selon Mitterrand Nkolo graphiste et membre du jury, la maquette choisie répond aux critères tels que la facilité d’usage, le support de production 3D et la représentation à trois dimensions de l’aigle. « Il s’agit d’une œuvre de l’esprit qui repose son fondement sur les critères indiqués. Autrement dit, c’est un animal féroce en position de prédateur portant les crochets prêt à bondir ; à défendre. Aux couleurs du Cameroun, il va s’accompagner du monument de la réunification, comme pour traduire le vivre ensemble. C’est également un logo qui exprime la mise en commun des deux précédents logiciels » renchérit l’expert du Minac Ilouga Nguen Eric.
Le concepteur de cette œuvre a officiellement cédé sa création à l’Etat du Cameroun avant d’empocher la cagnotte de 2 millions réservés au vainqueur de ce concours.
Pour rappel, « Aigles » est une plateforme unique et intégrée qui unifie la gestion des effectifs et de la solde, centralisant les données, réduisant les redondances et améliorant la transparence administrative. Il intègre des mécanismes de contrôle strict et des mesures répressives pour détecter et sanctionner toutes tentatives de corruption et de fraude. Une réponse concrète de l’Etat du Cameroun qui entend assurer une gestion transparente et responsable des ressources publiques.
Dans le cadre des activités d’accompagnement à la mise en place et à l’animation du contrôle de gestion au sein de l’administration publique, la cinquième session du Réseau Interministériel des Coordonnateurs du Contrôle de Gestion s’est tenue ce vendredi 12 juillet à Mbankomo. La rencontre était placée sous le thème « Dialogue de gestion : Comment optimiser ? »
Après la célébration en 2023 du dixième anniversaire du Contrôle de Gestion, la traditionnelle rencontre annuelle du Réseau Interministériel des Coordonnateurs de Contrôle de Gestion a encore été respectée. L’assise présidée par madame BOUMSONG Sophie, Chef de Division de la Réforme Budgétaire avait pour objectif de : «renforcer les capacités acteurs du contrôle de gestion ; capitaliser les recommandations des différentes concertations relatives au contrôle de gestion notamment celles formulées par le Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP) et par le Réseau ; d’identifier des pistes d’optimisation de la pratique du dialogue de gestion dans les administrations ; de partager les méthodes et expériences dans l’animation et l’organisation un dialogue de gestion ; d’aboutir à une compréhension cohérente des paradigmes de chacune des thématiques traitées et d’amorcer la réflexion pour une stratégie de suivi des dialogues au sein des administrations. », à rappeler la Présidente de séance.
Il faut noter que, malgré les efforts consentis par le Ministère des Finances dans l’accompagnement des administrations à l’implémentation du dispositif du Contrôle de Gestion, la pratique tarde encore à prendre corps. En effet, très peu des départements ministériels sont familiers à cet exercice. Pour ceux qui arrivent à organiser des sessions de dialogue de gestion, ces derniers ne sont pas toujours alignés aux contours édités par la réforme.
C’est à ce titre que ces rencontres annuelles des Coordonnateurs du Contrôle de Gestion sous la houlette du Ministère des Finances devraient permettre de redynamiser les administrations dans la mise en place des outils de pilotage de l’action publique axée sur la performance. Les échanges de cette cinquième session ont permis aux participants d’exposer les limites et contraintes dans la mise en œuvre du dispositif du dialogue de gestion au sein de leurs administrations respectives et de proposer les pistes de solutions.
Rappelons qu’en application du point 28 de la Circulaire N°003/PM du 06 juillet 2015 relative au contrôle de gestion, le Ministère des Finances a mis en place depuis 2020, un réseau interministériel des coordonnateurs du contrôle de gestion afin de favoriser les échanges entre pairs et la promotion des bonnes pratiques.
Depuis 2021 l’organisation de quatre sessions ont respectivement permis, la mise en place du réseau, la sensibilisation des acteurs sur le dialogue de gestion et la budgétisation sensible, le renforcement des capacités sur les outils du contrôle de gestion notamment les tableaux de bord, et de faire bilan des dix premières années du contrôle de gestion.
La tenue de ces différentes rencontres a conduit principalement à la désignation des contrôleurs de gestion, à la budgétisation des activités liées à l’animation des dispositifs de contrôle de gestion ou encore à l’élargissement du réseau à l’ensemble des contrôleurs de gestion des programmes. Ces progrès sont un élément de motivation dans l’accompagnement du réseau. Ce d’autant plus que les travaux du prochain Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP) sont attendus pour l’année 2025.
Les lois du 11 juillet 2018 portant respectivement Régime financier de l’État et des autres entités publiques, et Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ont enrichi le processus d’élaboration de la loi de finances d’une étape cruciale qu’est le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). En effet, l’article 11 du régime financier suscité dispose que : (1) « Chaque année avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme …, accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours » ; (2) « Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un Débat d’Orientation Budgétaire en séance publique, mais sans vote ».
Le Débat d’Orientation Budgétaire permet au Parlement d’intervenir en amont de la procédure budgétaire pour contribuer et veiller à la définition, par le Gouvernement, d’une politique budgétaire saine et efficace. C’est le lieu pour les parlementaires de s’assurer du réalisme des hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le projet de budget en préparation et de donner leur avis sur les choix budgétaires du Gouvernement.
De plus, le DOB offre au Législatif l’opportunité de débattre chaque année avec le Gouvernement de la soutenabilité des finances publiques, à travers un meilleur suivi des déficits publics et de l’endettement ; l’enjeu étant de créer des conditions pour l’adoption des lois de finances favorables en permanence à l’équilibre et à la stabilité macro-économique.
Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT), les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), le rapport sur la situation macroéconomique et le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours, exigés par la loi portant régime financier de l’État et des autres entités publiques pour la tenue du DOB, sont de nature à permettre au Gouvernement et au Parlement de répondre à cette exigence fondamentale pour la transparence des finances publiques. Toutefois, pour des raisons pratiques, de lisibilité et de cohérence, le Gouvernement a pris l’option de fondre le contenu de ces outils et rapports dans un document unique baptisé « Document de Programmation Économique et Budgétaire à Moyen Terme » en abrégé DPEB. Ce dernier comprend toutes les informations nécessaires pour une meilleure appréciation des options stratégiques et orientations budgétaires retenues pour la conduite de la politique de développement économique et sociale de la nation sur la période 2025-2027 en cohérence avec la Stratégie Nationale de Développement 2030.
Le Document de Programmation Économique et Budgétaire (DPEB) à Moyen Terme 2025-2027 s’inscrit dans le cadre de la tenue de la sixième session du DOB comptant pour l’élaboration de la loi de finances initiale 2025, dont il définit les contours de la politique budgétaire et les projections globales des ressources et des charges.
En 2024, le DOB se tient dans un contexte d’incertitudes liées aux tensions inflationnistes aux niveaux national et sous-régional. Malgré ce contexte difficile, le Gouvernement reste déterminé à relever de nombreux défis, notamment ceux liés à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement à l’horizon 2030 (SND30) et à la poursuite du Programme Économique et DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 2 Financier (PEF) conclu en 2021 avec le Fonds Monétaire International (FMI) et soutenu par l’ensemble des partenaires techniques et financiers.
Le DPEB soumis à la discussion Parlementaire a été adopté par le Gouvernement en Conseil de Cabinet, conformément aux articles 26 et 28 du décret du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l’État. Il est structuré autour de quatre (4) chapitres :
A la faveur de la circulaire N° 000 00003/MINFI/DGI/LRI/L du 21 mars 2024, précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration des revenus des contribuables non professionnels, et fort du potentiel de l’application nGomna, la Direction Générale des Impôts (DGI) a sollicité le Centre National de Développement de l’Informatique (CENADI) pour une collaboration visant à faciliter l’opération de déclaration des revenus aux agents publics.
Les préalables pour cette activité étant pour les équipes du CENADI de rendre l’application beaucoup plus flexible en permettant la réinitialisation du compte nGomna même après la perte de son téléphone. Le CENADI a ainsi déployé sur nGomna un dispositif dit OTP (One time password).
Il a par ailleurs déployé un dispositif dit de MFA (Multi-factor Authentication) pour des besoins d’intégrité, de sécurité et l’exigence de la non-répudiation pour le cas (use-case) de la DGI. Cette mesure permet à l’usager de récupérer ses données en cas de nécessité lors de cette procédure.
En plus de son expertise, le CENADI s’est entouré des services de l’opérateur de téléphonie mobile MTN Cameroon qui a agi en tiers de confiance dans la mise sur pied des paquets de SMS et permet ainsi à nGomna de satisfaire à l’exigence de non–répudiation dans le cadre de l’obtention du bulletin récapitulatif annuel exigé par la DGI dans le processus de déclaration des revenus. Lequel processus se poursuit sur la plateforme de la DGI en attendant que les travaux en cours sur nGomna, et dont le terme est imminent, permettent grâce à un lien d’y accéder directement.
Fidèle à son objectif de départ, nGomna poursuit son bonhomme de chemin comme un portail ou une plateforme unifiée d’intégration des services gouvernementaux dans le cadre du egov. En plus d’améliorer et d’automatiser le processus d’obtention du bulletin de solde (avec option de téléchargement, de partage, de notifications en temps réel sur la position de solde, d’avancement), d’assurer la haute disponibilité desdits bulletins tout en veillant à l’ergonomie dans l’obtention de ceux-ci et de permettre un stockage des bulletins édités dans la mémoire du téléphone avec toutes les garanties de sécurité, de confidentialité et de confort.
De manière spécifique, dans le cadre de la déclaration des revenus l’application nGomna offre aux agents publics la possibilité d’être des citoyens exemplaires qui déclarent sans contrainte leurs impôts. A l’instar de cette collaboration avec la DGI, le CENADI travaille avec plusieurs entités de l’Etat en vue d’intégrer leurs services au sien de son application nGomna.
Pour toute difficulté, les utilisateurs peuvent contacter 24 heures sur 24 l’équipe support par email (app.contact@cenadi.cm), la plateforme support dédiée (www.cenadi.cm), ainsi que par téléphone (WhatsApp : 650 78 03 47 / 650 84 06 95).
Les 18, 19 et 20 juin 2024, se sont tenus au Centre International de Conférences de Mbalmayo (CICM), les travaux relatifs à la mutualisation et à la densification des problématiques justifiant la relecture des lois du 12 juillet 2017sur les EEP.
Placés sous la coordination du DGB, ces travaux avaient pour objectif de mutualiser les problématiques déjà identifiées par le groupe de travail mis en place par le MINFI à cet effet et de les densifier, avec le concours des experts juristes, comptables et financiers.
De manière spécifique, il a été question de :
– revisiter les matrices des problématiques validées lors des sessions du Groupe de travail ;
– s’assurer de la pertinence et de la cohérence des problématiques identifiées ;
– densifier les matrices par l’identification et l’ajout des problématiques n’y figurant pas.
Au terme de cet atelier, il est question de rédiger les lettres de mission permettant les réécritures s’agissant des dispositions querellées et des écritures nouvelles pour combler les vides juridiques.
TELECHARGER LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’EXERCICE 2024 EN FRANCAIS ET EN ANGLAIS
Grâce à un appui technique de l’Union Européenne (UE) et dans un contexte d’élaboration du nouveau plan de réforme post PEFA 2023, un atelier de renforcement des capacités des Structures de Mise en Œuvre (SMO) du plan de réforme post PEFA 2023 s’est déroulé du 19 au 20 juin à Mbankomo.
Les travaux présidés par madame BOUMSONG Sophie, Chef de division de la réforme budgétaire, avaient pour objectif général de « renforcer les capacités et les compétences des acteurs des SMO dans l’amélioration de la qualité de la production et de la diffusion des SFP, conformément au CNAQ aligné sur les standards internationaux promus par le FMI ».
En effet, le gouvernement camerounais s’est engagé, avec l’appui technique et financier des partenaires au développement, dans un vaste chantier de réformes de la Gestion des Finances Publiques, à travers la mise en œuvre du Plan Global des Réformes de Gestion des Finances Publiques. Dans le cadre du processus de réforme du système de gestion des finances publiques, en cours au Cameroun, l’Union Européenne finance un projet dénommé « Fonds d’Appui en expertise à la Direction des Réformes Financières ».
L’un des six (06) domaines d’intervention du projet est l’: « Organisation de la production des statistiques financières et budgétaires avec les nouvelles exigences en matière d’efficacité et de transparence de la gestion des finances publiques ». A l’issue de la première phase, un rapport diagnostic assorti d’un Plan de renforcement des capacités et des compétences des Structures de Mise en Œuvre (SMO) dans la production, l’analyse, la diffusion et la culture statistique, a été produit et validé.
Parmi les activités retenues, la première a porté sur la dissémination de la loi statistique promulguée en 2020, ainsi que de la feuille de route du Cameroun pour la migration de son système statistique vers la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) qui devrait lui offrir un meilleur accès aux marchés financiers. Ainsi, une série de 02 ateliers de dissémination du nouveau cadre législatif et réglementaire régissant le SSN a été organisé au mois d’Août 2023 à Mbankomo. Le choix a été porté pour cette seconde phase sur les exigences et les principes de l’assurance qualité statistique – appliqués aux Statistiques des Finances Publiques (SFP). De manière globale, l’objectif visé par l’Action 4 est d’améliorer la quantité et la qualité des statistiques de FP produites.
Les enjeux statistiques
Ainsi, après le cadre législatif et réglementaire, les autorités représentant les bénéficiaires (DREF/MINFI) et le cabinet AARC, ont convenu d’adresser la question de la qualité des SFP produites et diffusées. En effet, la nouvelle loi statistique sus-évoquée met un point d’honneur sur la qualité des statistiques officielles afin qu’elles soient conformes au CNAQ. Un nouveau cadre législatif obligeant le SSN à se conformer au CNAQ sous la coordination technique de l’INS.
Dans le cadre d’évaluation des bonnes pratiques et respect des normes en matière de production des statistiques officielles, le Cameroun qui a adhéré au SGDD en 1998, et a accédé au SGDD_A en 2018 ambitionne accéder à la NSDD en 2025. Dans cette démarche qui concerne l’ensemble du SSN camerounais, le respect des exigences et principes du CNAQ est de mise. Un certain nombre d’actions ont déjà été engagées dans ce sens avec le MINFI (point focal en matière de SFP), notamment la contribution au CDP et la publication d’un certain nombre d’indicateurs produits à date requise sur Internet.
Mais le chemin à parcourir reste encore important, d’où l’intérêt de la présente session qui vise une meilleure appropriation et prise en mains des exigences et des principes du CNAQ en matière de SFP, tant au niveau central que sectoriel.
En rappel, le CNS (CNIS depuis la loi 2020 et le décret d’application) dans son rôle de régulation du SNIS a adopté en 2018 un cadre national d’assurance qualité (CNAQ) et l’obligation lui est faite de l’actualiser tous les cinq ans. Le processus de validation de la nouvelle édition est en cours.
« Fonds d’Appui en expertise à la Division de la Réforme Budgétaire »
Il convient de préciser que ces travaux menés dans le cadre du « Fonds d’Appui en expertise à la Division de la Réforme Budgétaire », projet financé par l’Union Européenne (UE) et mis en œuvre par le Bureau Accounting & Audit Reform Consultants (AARC) pour accompagner les structures en charge de la mise en œuvre des réformes sur les finances publiques. D’une manière générale, les objectifs visés par ce fonds de soutien de l’UE sont entre autres : le renforcement de la capacité administrative et technique des acteurs de la réforme, y compris celles des partenaires de la société civile, sur la gestion du changement, la communication et sur l’élaboration, le développement et l’application des politiques de réformes prioritaires ; d’accélérer et mettre en œuvre, de manière positive, efficace et effective les politiques de réforme en pleine coordination avec les différentes sources de financement et appuis techniques ; de faciliter le développement et l’exécution des cadres réglementaires et des outils de gestion dans les domaines techniques prioritaires.
Le Ministre des Finances (MINFI), son Excellence Louis PAUL MOTAZE, Président du Comité de Pilotage de la Troisième phase du Programme d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 3) a présidé ce vendredi 14 juin 2024, à l’hôtel Hilton de Yaoundé, la première session dudit Comité.
Pour la circonstance, outre les imminents membres du Comité présents, le MINFI était entouré de Monsieur Benoît TOURTOIS, représentant de la Direction des relations internationales (DRI) de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en France et de la Représentante de la Directrice de l’Agence Française de Développement (AFD) au Cameroun.
Cette rencontre avait un triple enjeu : premièrement, il était question de constater et d’installer les membres du Comité conformément à l’arrêté du 05 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du PAGFI 3. Deuxièmement, faire le bilan technique de la deuxième phase du Programme d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 2). Et enfin, valider le Plan de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) 2024 du PAGFI 3.
Sur le premier point à savoir l’installation des membres du Comité, après lecture de l’arrêté portant création, organisation et fonctionnement dudit Comité, le Ministre des Finances a constaté la présence des membres du Comité dans la salle et procédé à leur installation formelle.
En ce qui concernait le bilan technique de la deuxième phase du PAGFI2, la présentation faite par madame BOUMSONG Sophie, Coordonnatrice du PAGFI a permis aux commissaires de constater et d’apprécier les avancées notables enregistrées.
Poursuivant sa présentation, madame le Chef de la Division de la Réforme Budgétaire (DREF) à présenter globalement la structuration du PAGFI 3 ainsi que le projet du Plan de Travail Annuel Budgétisé 2024. En effet, s’inscrivant dans la continuité du PAGFI 2, cette nouvelle phase poursuit comme objectif principal l’amélioration de la gestion des finances publiques en contribuant aux actions de réformes menées aussi bien aux niveaux central qu’au niveau décentralisé et parapublic.
Ladite présentation a conduit les commissaires à examiner le Plan de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) 2024 du PAGFI 3. A l’issu des échanges et après les observations enrichissantes des Commissaires, le PTAB 2024 du PAGFI 3 a été adopté à l’unanimité. C’est sur cette note positive que le Président du Comité de Pilotage, tout en félicitant les équipes pour le travail abattu dans le cadre du PAGFI 2, à invité toutes les parties prenantes du PAGFI 3 a redoublé d’efforts pour poursuivre et accélérer les réformes menées dans le cadre du PAGFI.
PAGFI 3 en bref
Le projet PAGFI 3 accompagne le Ministère des Finances du Cameroun dans le renforcement de la crédibilité budgétaire, l’amélioration de l’information budgétaire et comptable de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées (CTD) et des établissements publics (EP) ainsi que le renforcement de la maîtrise des risques budgétaires liées aux entreprises et établissements publics (EEP).
A court et moyen terme, l’atteinte de ces objectifs apparait comme une condition nécessaire pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires. Elle permet aussi de contribuer au maintien de la stabilité macroéconomique et au financement des investissements porteurs d’une croissance plus inclusive et orientée vers le développement durable.
Le rapport 2023 de l’Enquête sur le Budget Ouvert (EBO) vient d’être rendu public. L’EBO évalue tous les deux ans le système de gestion des finances publiques des pays sur la base de trois critères à savoir : la transparence, la participation du public dans le processus budgétaire et le contrôle budgétaire.
Les performances du Cameroun sont croissantes par rapport aux éditions précédentes. En effet, en ce qui concerne la « transparence » qui évalue la disponibilité en ligne, la disponibilité à temps et l’exhaustivité de huit documents budgétaires clés, la moyenne du Cameroun est passée de 34/100 en 2021 à 50/100 en 2023. Le pays occupe la troisième place en Afrique derrière le Benin (79/100) et la Côte d’ivoire (54/100).
En matière de « participation du public » qui examine les possibilités formelles offertes au public pour une participation significative aux différentes étapes du processus budgétaire, la note du Cameroun à bondit passant de 11/100 en 2021 à 20/100 en 2023. Il faut noter que la moyenne mondiale du présent indicateur se situe à 15/100. En Afrique, le Cameroun est troisième derrière la République Démocratique du Congo (33/100) et le Benin (31/100).
En fin, en ce qui concerne le « contrôle budgétaire » qui évalue le rôle que jouent les législatures et les institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent le contrôle, la moyenne du Cameroun est restée stable à 33/100.
Ces performances sont le fruit des efforts constants déployés par le Cameroun à travers le Ministère des Finances pour appliquer les bonnes pratiques internationales en matière de gestion des finances publiques.
Rappelons que le Gouvernement Camerounais a pris volontairement l’engagement dans le cadre de l’harmonisation des bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques de s’arrimer aux standards internationaux, en adoptant la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques. Dans son article 48, ledit code prévoit « l’obligation d’informer le public via divers canaux nécessaires, afin de rendre accessible l’information budgétaire ». C’est à ce titre que « ces évaluations sont nécessaires à plus d’un titre car, elles permettent d’examiner le chemin parcouru dans la mise en œuvre des réformes sur les finances publiques, de relever les dysfonctionnements et pesanteurs observés ; puis de formuler des recommandations à l’effet de s’ajuster et d’améliorer in fine le score du pays relativement à la gouvernance financière », explique madame MANGA Félicité, Chef de la Cellule de la Consolidation des Comptes Budgétaires au Ministère des Finances. Le Cameroun soumet son système de gestion des finances publiques à l’évaluation de l’International Budget Partnership (IBP) depuis 2008.