Atelier de réflexion sur la mise en place d’une plateforme de contrôle et de sécurisation des décisions de justice
La liquidation et le paiement des droits à pension de réversion sont subordonnés à la production de nombreuses pièces justificatives au rang desquelles, le jugement d’hérédité et le certificat de non appel. L’usage de ces pièces de procédures dans le traitement des dossiers requiert une assurance de leur authenticité, ce qui n’est pas toujours évident









