La direction générale du budget Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

En quoi consiste le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires ?

En quoi consiste le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires ?

Le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques est assuré par une juridiction des comptes. Elle est l’institution supérieure de contrôle de l’Etat. Les membres de cette juridiction ont le statut de magistrat. Elle est indépendante par rapport au Gouvernement et au Parlement, ainsi qu’autonome dans l’exercice de ses attributions. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports. Elle a pour missions :

–  assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

–  certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat.

–  juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 de la présente loi.

–  contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulte pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions.

–  évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques.

Elle peut, en outre, à la demande du Gouvernement ou du Parlement procéder à des enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière. Dans l’exercice de ses missions, la juridiction des comptes peut au besoin solliciter l’assistance de la Cour des Comptes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale conformément aux traités et conventions communautaires