La direction générale du budget Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

C’est quoi une faute de gestion ?

C’est quoi une faute de gestion ?

Est considérée comme faute de gestion, tout acte, omission ou négligence commis par tout agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale décentralisée ou d’une entité publique, par tout représentant, administrateur ou agent d’organismes, manifestement contraire à l’intérêt général. La faute de gestion est notamment constituée par :

  la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres entités publiques ;

  la violation grave et répétée des règles de comptabilisation des produits et des charges applicables à l’Etat et aux autres entités publiques ;

  la violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat et aux autres entités publiques ;

  le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, d’enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires nationales destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les contrats de commande publique ;

  le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;

  le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, de causer un préjudice à l’Etat ou à une entité publique, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’Etat ou de l’organisme, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction ;

  les négligences dans la gestion du budget, le suivi des crédits, la mise en œuvre de la dépense ainsi que la liquidation de la recette ;

  l’imprévoyance caractérisée résultant de la consommation des crédits pour des dépenses d’intérêt secondaire au détriment des dépenses indispensables et prioritaires du service ;

  la poursuite d’objectifs manifestement étrangers aux missions et attributions du service ;