La direction générale du budget Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

Dialogue de Gestion du Programme « Gestion Budgétaire de l’Etat »: Le Rendez-vous du mois d’octobre 2021 validé !

Il s’agit de la grande rencontre qui comme celle des mois précédents, a réuni au Hilton hôtel, le Directeur Général du Budget, Responsable du Programme 274, Cyrill Edou Alo’o et ses Responsables d’actions, avec pour but principal d’évaluer le niveau d’exécution des actions du programme et de mutualiser les stratégies pouvant permettre d’atteindre les objectifs fixés.

Le dialogue de gestion du mois d’octobre 2021, est fortement marqué par la finalisation des travaux relatifs au projet de loi des finances 2022, notamment sa mise en forme et l’élaboration de ses Annexes ainsi que par les préparatifs de la circulaire de l’exécution du budget 2022.  Mais dans son propos liminaire, le Directeur Général du Budget a réitéré l’objet de cette rencontre qui portait non seulement sur  le suivi de la feuille de route assignée au Programme 274 « Gestion Budgétaire de l’Etat », par le Ministre des Finances, mais aussi sur l’évaluation du niveau de mise en œuvre des recommandations des cinq derniers  dialogues de gestion. En plus de cet aspect, d’autres sujets ont fait l’objet d’échanges. Il s’agit de :

la finalisation des travaux relatifs au projet de loi des finances 2022, le déroulement de la matrice de pondération des activités relatives au Plan de Travail Annuel (PTA) du programme 274, l’état de mise en œuvre des principaux enjeux assignés à chaque responsable d’action et définis dans la lettre de mission annuelle 2021 , la revue du niveau de mise en œuvre des activités du Plan Global de Réforme Gestion des Finances Publiques (PGRFP) ; le briefing sur la mission d’assistance technique de la reprogrammation des activités liées au PGRGFP,  ainsi que les travaux préparatifs de la circulaire de l’exécution du budget 2022 de l’Etat et ses annexes.

Au cours des  échanges, il ressort que 80% des actions sont réalisées, tandis que  dans les 20% restants, où certaines sont soit en cours de réalisation, soit non réalisées, l’on note également d’autres actions qui ne peuvent pas se terminer sur un seul exercice. Cependant il est prioritaire de s’appesantir sur des activités portant sur l’échéance du mois de novembre, où le projet de loi de finances sera porté devant l’Assemblée Nationale.

Recommandations

A l’issue des échanges, la haute hiérarchie a entre autres recommandations mis l’accent sur la nécessité de :

  • Elaborer les termes de référence de l’activité visant à développer la plateforme parlementaire (DREF, DI)
  • Rassembler toutes les données relatives à la dette flottante et organiser une réunion à cet effet (DI, DPC)
  • Les responsables d’action doivent s’approprier la matrice des recommandations et veiller à la mise en œuvre de celle-ci (toutes les structures)
  • Faire une évaluation des différentes actions  à partir de la matrice de pondération et transmettre les résultats de ladite évaluation aux différents responsables (contrôle de gestion)
  • Travailler en collaboration avec la DREF en vue de l’obtention d’une assistance technique pour l’analyse des écarts entre les textes en vigueur et les normes communautaires (DPC)
  • Mettre l’accent sur la communication des activités de la DGB à travers son site web (www.dgb.cm)

Un autre aspect à relever ici est que, la culture de la gestion axée sur le résultat ne répondant pas encore aux attentes voulues dans certaines administrations publiques,  le Ministère des Finances s’est engagé dans une dynamique de sensibilisation et d’accompagnement de celles-ci en y implémentant  le dialogue de gestion.  C’est le lieu de rappeler que le dialogue de gestion qui se veut un outil de rendement efficace est également un cadre d’échanges, d’évaluation et de projection mis en place au sein d’un Programme afin d’assurer le suivi permanent de l’état de réalisation de ses objectifs et le cas échéant, à la mise au point d’actions correctives. Aussi, le Directeur Général du Budget a-t-il tenu à rappeler l’importance de cette rencontre aux Coordonnateurs et Contrôleurs de gestion du Ministère de la Défense ( MINDEF), Ministère des Relations Extérieures (MINREX), Ministère du Tourisme et des Loisirs (MINTOUL), Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) invités à l’occasion. Ces derniers se sont d’ailleurs dits satisfaits, édifiés et ont émis le souhait de bénéficier de l’accompagnement du MINFI et de la Direction Générale du Budget en particulier en matière de sensibilisation de leur hiérarchie respective.

Gouvernance publique : Le Projet d’Appui à la Gouvernance Financière phase 2 en conclave pour évaluer l’état d’avancement des réformes des finances publiques

Dans le cadre de la préparation à la bascule le 1er janvier 2022 à la comptabilité patrimoniale en droit constatés, les membres du comité de pilotage de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 2) viennent d’évaluer les avancées enregistrées à date par le Cameroun. C’était au cours de la quatrième session de cette instance tenue le 06 octobre à l’hôtel Hilton de Yaoundé, sous la Présidence de Monsieur Yaouba Abdoulaye, Ministre délégué auprès du Ministre des Finances.

Le PAGFI 2 résulte de la convention d’affectation signée entre la République du Cameroun et la République Française le 29 mai 2019, à l’effet d’accompagner les activités de réformes des finances publiques tendant à l’amélioration de la gestion prévisionnelle de la dépense et de l’information budgétaire et comptable de l’Etat.  Son objectif est entre autres, d’accompagner la mise en place des conditions d’une augmentation des liquidités disponibles au sein du compte unique du Trésor par une amélioration de son fonctionnement, et la mise en place d’une comptabilité fondée sur les droits constatés et intégrant une situation patrimoniale. A cet effet, le PAGFI 2 est composé de deux composantes majeures, à savoir la gestion prévisionnelle de la dépense d’une part et l’information budgétaire et comptable d’autre part. Ce projet est celui qui porte la réforme de la bascule par le Cameroun à la comptabilité patrimoniale en droit constatés à partir du 1er janvier 2022. Cette réforme majeure, introduite par le régime financier de l’Etat de 2007 et confortée par celui de 2018, vise à améliorer l’information fournie aux acteurs publics et aux citoyens, en renforçant les exigences de transparence des comptes publics et de responsabilisation des gestionnaires. En somme, elle doit donner lieu à la production d’une information plus nombreuse et plus exacte sur la solvabilité de l’Etat, ses biens patrimoniaux et les coûts des services publics, ce qui permettra aux décideurs publics d’étayer leurs décisions sur des bases informationnelles fiables et exhaustives, garantissant un contrôle efficace de leurs choix.

Cependant, quelques inquiétudes en rapport avec le respect du calendrier de bascule ont terni le tableau ces derniers mois : un retard a été enregistré dans la mise en œuvre de certains chantiers, notamment informatiques. Rendez-vous avait alors été pris pour la fin du mois de septembre 2021, période plus proche de la date butoir et pendant laquelle auraient été réunis des éléments d’information plus précis quant à la possibilité de la bascule ou non.

Par conséquent, la session du 06 octobre dernier avait  un double objectif :

D’abord, faire le point des avancées enregistrées à ce jour dans les travaux de préparation de ladite bascule ; ensuite, préciser les efforts qu’il reste à faire pour assurer la réussite de cette expérience qui sera menée pour la première fois en Afrique centrale, et qui  certainement, cristallisera l’attention des autres pays de la sous-région qui souhaiteront s’en inspirer. A cet effet, l’état de mise en œuvre des recommandations formulées lors de la troisième session du Comité de pilotage tenue le 1er avril dernier ( huit au total), montre que quatre sont réalisées,  deux sont en cours de réalisation, et deux autres sont non réalisées.

Parmi les recommandations réalisées, on peut noter que les observations de l’Agence Française de Développement ont fait l’objet d’un examen approfondi, et par correspondance du 19 mai 2021, le MINFI a transmis le compte-rendu de la troisième session du Comité de pilotage de la deuxième phase du PAGFI 2 au Directeur de l’AFD ; pour ce qui était d’élaborer un chronogramme de l’opérationnalisation de la réforme du Compte Unique du Trésor (CUT) et la poursuite de la campagne de sensibilisation sur son mode opératoire, sa mise en œuvre a été effectuée. L’on note que sur le chronogramme de son opérationnalisation,  la Banque centrale pilote désormais la réforme du compte unique pour tous les Etats membres de la CEMAC ; la BEAC a mis en place un comité de pilotage en charge de la conduite du projet d’implémentation de l’application de gestion des comptes uniques des Trésors nationaux ; les travaux d’implémentation de la nouvelle architecture ont été attribués à l’entreprise CMA SMALL SYSTEMS et le chronogramme prévoit la mise en production en fin novembre 2021. S’agissant du retro planning, il a été élaboré et prévoit une bascule par bloc en tenant compte de l’enjeu financier, l’enjeu stratégique et la charge symbolique. D’autre part, le dispositif de suivi et de reporting des fonds du projet Capitales Régionales ont été mis en place de manière concertée.

Quant aux recommandations  en cours, la première concerne  d’une part le projet de circulaire interministérielle relative au recensement et à l’évaluation du patrimoine immobilier de l’Etat,  ainsi que la formation du premier pool d’évaluateurs ayant regroupé les personnels du MINDCAF et du MINFI, le 21 juin 2021 à Yaoundé. La seconde concerne quant à elle la soumission au MINFI de propositions permettant à la réforme comptable de tirer profit de toutes les facilités offertes par les nouvelles technologies. Elle s’est concrétisée par l’organisation d’un atelier sur la gouvernance des Systèmes d’Information tenu les 7 et 8 octobre 2021. D’autre part, le MINFI a transmis aux Directeurs Généraux des sociétés  SIIC et MEGATIM, le cahier de charge de la plateforme automatique d’échange de données entre les administrations impliquées. Il a également instruit de diligenter les procédures de contractualisation en gré à gré en relation avec le Ministère des Marchés Publics (MINMAP) pour l’adaptation des systèmes d’information des administrations à la réforme comptable.

Les points non encore réalisés portent essentiellement sur l’organisation des sessions de formation des acteurs de la réforme comptable, et l’élaboration d’un retro planning pour l’accompagnement informatique de la bascule à la comptabilité patrimoniale au 1er janvier 2022. D’une part ici, les actions de sensibilisation à poursuivre ainsi que celles de formation sont prévues pour le dernier trimestre 2021, et d’autre part, les actions à mener ne dépendent pas entièrement de la DSI.

L’état de réalisation de mise en œuvre des recommandations  de la troisième session du Comité et l’état de préparation pour la bascule à la comptabilité patrimoine en 2022, y compris les travaux d’adaptation des systèmes d’information à la réforme comptable ont donné lieu aux échanges fructueux entre les Membres de cette instance dont les Représentants du Sénat, de l’Assemblée Nationale, de la Chambre des Comptes, du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre, du Ministère de l’Education de Base, du Ministère de la Santé Publique, du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, des Directions Générales du Budget, du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire; des Douanes ; des Impôts et de la Caisse Autonome d’Amortissement, quelques invités de marque à l’instar de la Coordonnatrice du Stade C2D et l’Assistant technique long terme du projet, les membres  du Secrétariat technique du Comité. Y étaient également comptés, l’Agence française de Développement, est partenaire financier du projet à travers le C2D qui était représentée par Madame Gaëlle ANGOT, Responsable Equipe projet Gouvernance Afrique Centrale. Lesdits échanges ont abouti à la formulation de nouvelles recommandations qui permettront un grand bond en avant dans la réalisation du projet.

Principales recommandations

Elles sont au nombre de quatre.  Tout d’abord, il a été décidé de prendre des dispositions nécessaires à la signature avant la fin de l’année 2021 de la circulaire interministérielle sur le recensement, ainsi que celles concernant le projet d’arrêté relatif à la durée de vie et au taux d’amortissement des biens de l’État. Ensuite, au regard des propositions des uns et des autres, il a été décidé de la formation de tous les acteurs de la réforme comptable avant le début de l’année 2022. En plus de la formation, il sera question de sensibiliser un certain nombre de structures (les ONG, la CAA, Stade C2D, l’ENAM, etc.). Pour l’accompagnement informatique de la bascule, l’élaboration d’un retro-planning devra préciser les délais de la bascule et les différentes activités qui vont y conduire. Quant à la dernière recommandation, elle a porté sur la mise en service d’une plateforme automatique d’échange de données entre les administrations impliquées dans la mise en œuvre de cette réforme comptable. En définitive, la bascule par le Cameroun à la comptabilité patrimoniale en droit constatés sera effective à partir du 1er janvier 2022. Mais elle se fera de manière progressive.

Le rapport sur l’exécution budgétaire à fin juin 2021 est disponible

Au cours du premier semestre de l’exercice 2021, le budget de l’Etat s’est exécuté dans un contexte marqué au plan international par : (i) la poursuite de la pandémie et l’accélération de la recherche sur le vaccin anti-COVID-19 ; (ii) une contraction de l’économie mondiale enregistrée en 2020, avec un taux de croissance estimé à -3,3% contre 3,7% en 2019, principalement du fait de la pandémie du COVID-19 ; (iii) un rebond de l’économie mondiale attendue en 2021, avec un taux de croissance projeté à 6%, en raison notamment des mesures de soutien à l’économie, et de l’espoir suscité par les vaccins contre la COVID-19 dans la plus part des pays de la planète; (iv) l’échec des négociations entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne pour la conclusion d’un accord commercial post-Brexit.

Au plan national, le contexte d’exécution du budget est marqué par : (i) un ralentissement de l’activité économique moins marqué que prévu au cours de l’année 2020 affectée par la pandémie du COVID-19, avec un taux de croissance estimé à 0,5% contre -2,6% projeté et 3,7% en 2019 ; (ii) un rebond de la croissance à 3,4% attendu en 2021, en lien avec la remontée de la demande mondiale des produits exportés par le Cameroun, suite à la réouverture des frontières des pays partenaires, et au dynamisme de la demande intérieure ; (iii) l’adoption d’une loi de finances rectificative, suite à la hausse des cours mondiaux du pétrole qui a entrainé un accroissement significatif des recettes budgétaires ; (iv) le relèvement par ordonnance du plafond d’endettement 2021, afin d’augmenter les émissions de titres publics ; (v) l’émission d’un nouvel eurobond de 450 milliards à 5,9% de taux d’intérêt, pour racheter une partie de l’eurobond émis en 2015 à 9,5% ; (vi) la conclusion d’un nouveau Programme Economique et Financier 2021-2024 avec le FMI ; (vii) la 6ème édition du Championnat d’Afrique des Nations tenue du 16 janvier au 07 février 2021 ; (viii) la persistance des problèmes sécuritaires dans les régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-ouest ; (ix) l’opérationnalisation des conseils régionaux.

S’agissant des cours au premier semestre 2021 des principaux produits exportés, ils sont en hausse en glissement annuel, à l’exception de ceux du cacao brut. En effet, les cours moyens de l’huile de palme et de l’aluminium progressent respectivement de 70,4% et 41,1% pour s’établir à 993,9 dollars et 2 245,3 dollars la tonne. Ceux du caoutchouc et du coton croissent de 31,5% et 30,5% respectivement pour s’établir à 358,8 cents US/kg et 91,3 cents/US la livre. Ceux des cafés arabica et robusta augmentent de 26,4% et 14,5% pour se situer à 136,5 cents/US et 76,2 cents/US la livre respectivement. Le cours moyen du pétrole croit de 61,8% pour s’établir à 64,6 dollars le baril. Par contre, celui du cacao brut baisse de 1,7% pour se situer à 2 477,2 dollars la tonne.

Ce contexte a influencé l’exécution du budget de l’Etat, en termes de mobilisation des ressources budgétaires et d’exécution des dépenses budgétaires. S’agissant de l’analyse de la performance, les ressources mobilisées sont comparées aux objectifs du semestre, tandis que les dépenses exécutées, qui obéissent à la régulation budgétaire, sont comparées aux prévisions de la loi de finances rectificative.

Exécution du budget 2022 : L’annexe 2 du manuel de références de l’État et des CTD actualisé

L’atelier y relatif s’est déroulé du 27 septembre au 1er octobre 2021 à Ebolowa dans la capitale régionale du Sud. Au menu des travaux, l’actualisation du manuel de références de l’exécution du budget de l’État et des CTD au titre de l’exercice 2022.

Le manuel de références pour l’exécution du budget, élaboré en 2019 et actualisé chaque année, met en évidence les procédures budgétaires de l’État et des autres entités publiques. Toutefois, au regard d’une part des difficultés encore existantes dans l’exécution des budgets des CTD et d’autre part de l’opérationnalisation du processus de décentralisation par la mise en place des Régions, il est apparu nécessaire de créer une annexe 2 à la circulaire d’exécution du budget dédiée spécifiquement aux procédures budgétaires des CTD. Il faut d’ailleurs rappeler dans ce même contexte que, quatre étapes étaient envisagées dans le cadre de cette activité : la mission de collecte des données sur les procédures d’exécution du budget dans les CTD ; la rédaction du manuel de références des CTD ; l’actualisation du manuel de référence de l’Etat ; la relecture et validation des manuels de références.

S’agissant de la collecte des données, une mission conjointe MINFI-MINDDEVEL a été déployée dans les Communautés Urbaines, les Communes d’Arrondissement et certaines Communes du pays pour recenser les procédures existantes suivant une matrice de fiche élaborée. Les rapports ont été consolidés pour élaborer une cartographie des procédures. En ce qui concerne l’élaboration du manuel de références des CTD, sa structuration est similaire à celle de l’annexe 1 qui porte sur l’Etat, soit deux parties : un cadre général et des fiches pratiques. Dans le fond, le manuel compte 51 fiches de procédures budgétaires déclinées en trois (03) grands groupes à savoir : procédures d’exécution du budget en recettes, procédures d’exécution du budget en dépenses et autres procédures budgétaires. Pour ce qui est de l’actualisation du manuel de références de l’exécution du budget de l’Etat, le Ministre des Finances a convié certains responsables de son département ministériel (DPC, DDPP, DNCM, DCOB, DGI, DGTCFM, contrôles financiers et comptables publics) et d’autres administrations telles le MINEPAT, le MINMAP et le MINDDEVEL, à un atelier du 27 septembre au 02 octobre 2021.

La réunion d’Ebolowa,  alors assignée à l’effet de créer une annexe 2 à la circulaire d’exécution du budget dédiée spécifiquement aux procédures budgétaires des CTD avait pour objectifs d’échanger sur les problématiques soulevées dans le cadre de la conférence d’exécution du budget de juillet dernier,  qui entravent la bonne exécution du budget, et voir dans quelle mesure améliorer les écritures des procédures auxquelles elles font référence.

Présidée par le Chef de la Brigade de Contrôle et de l’Audit Monsieur Albin Koumda, en lieu et place du Chef de la Division du Contrôle Budgétaire, de l’Audit et de la Qualité de la Dépense, la rencontre d’Ebolowa a connu trois moments phares à savoir : la phase protocolaire d’ouverture, les travaux en atelier et la clôture des assises. Au cours de la première phase, le président de séance a tenu à rappeler aux séminaristes le contexte d’élaboration du manuel pour l’exercice 2022 qui intègre désormais une partie réservée aux CTD. Non seulement, les difficultés rencontrées par ces entités dans l’exécution de leurs budgets en sont la cause, mais également l’effectivité du processus de décentralisation dont l’ultime étape vient d’être franchie avec l’adoption des budgets des régions.

Par la suite, après le déroulement du chronogramme des activités par le Chef de la Cellule de Suivi et des Synthèses, ainsi que du cahier de charges des participants, des groupes de travail ont été constitués. Ces ateliers avaient pour objectif d’apporter des éléments de réponses aux problématiques posées dans l’exécution du budget notamment, et pour ne citer que ces cas : les textes qui accordent les avantages aux exécutifs communaux ; l’harmonisation de la nomenclature des pièces justificatives et la liasse de dépenses contenues dans la circulaire. Raison pour laquelle les contrôleurs financiers et les comptables publics ainsi que les responsables du MINEPAT, MINMAP, et  MINDDEVEL ont été conviés.

La phase de clôture de ce séminaire a été marquée par la restitution des travaux. S’agissant du cadre juridique, des textes ont été ajoutés et d’autres extraits, les écritures ont été améliorées et des fiches ont été créés au regard des difficultés rencontrées dans l’exécution des budgets 2021 et antérieurs (traitement des décomptes, etc…). Pour ce qui est du manuel des CTD, il a été amélioré par les contributions des acteurs des CTD présents. Ce manuel qui se présente sous la même forme structurale que celui de l’État a juste été actualisé en fonction de l’environnement des CTD et des procédures en vigueur pour mieux adresser les problématiques qui existent dans l’exécution des budgets de ces entités. Toutefois, pour l’instant il ne contient pas encore de schémas de procédures d’exécution.

Demeurer dans une perspective dynamique

Le chef de Brigade a rappelé aux participants que les travaux ne s’achèvent pas avec cet atelier, d’autant plus qu’il revient à la DCOB de réfléchir sur la procédure d’exécution des dépenses, avec la dématérialisation du carnet de bon d’engagement et l’implémentation de la nomenclature budgétaire de 2019 dans le dispositif PROBMIS. Tous ces chantiers doivent constituer le carnet de chevet des participants afin que le document d’exécution pour le budget 2022 soit le plus complet possible et facile d’utilisation. Dans le même ordre d’idées, il a exhorté les uns et les autres à réfléchir sur la nécessité d’élaborer le manuel des Etablissements publics, le cadre juridique n’étant pas le même et certaines procédures n’étant pas applicables à l’État ni aux Etablissements publics.

Traitement des crédits transférés de l’État aux CTD : Les Régions rappelées à l’ordre par la Circulaire N°00005991 du 07 juillet 2021 du Ministre des Finances

Le constat est clair. Les crédits transférés aux Collectivités Territoriales Décentralisées par l’État sont pour la plupart souvent exécutés par les Receveurs municipaux en marge de la réglementation en vigueur. A cet effet la circulaire de Ministre LOUIS PAUL MOTAZE, constate « la survivance dans les postes comptables notamment ceux des services déconcentrés des prises en charge et paiement des dépenses du budget général non ordonnancées dans le dispositif d’exécution budgétaire PROBMIS ». Une pratique ajoute la lettre, « en violation des dispositions et procédures édictées dans la circulaire portant instruction relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des autres entités publiques et du manuel de procédure qui l’accompagne ».

Or, toutes les dispositions nécessaires sont prises par  la haute hiérarchie pour que le budget de l’Etat s’exécute dans de meilleures conditions. C’est le cas de le mentionner pour ce qui est du travail des Receveurs Municipaux, qui bénéficient d’un accompagnement régulier du MINFI pour que le budget local s’exécute de manière efficace  et efficiente. Dans le cadre de l’implémentation du processus de décentralisation cependant, il faut relever certaines pesanteurs liées aux traitements de leurs opérations comptables, notamment l’effectivité du transfert  des compétences aux CTD.

C’est pourquoi le Ministère des Finances, pour mieux manager ce transfert de compétences et cerner les contours de toutes les spécificités liées à ce processus dans les régions, a jugé utile de regrouper tous les acteurs impliqués dans la chaîne de dépense des crédits transférés aux Collectivités Territoriales Décentralisées.

Renforcement des capacités des Comptables publics dans l’exécution des dépenses du budget de l’Etat

Les Receveurs municipaux et les Contrôleurs financiers de la région viennent d’être mieux édifiés sur la nécessité de maitriser le processus d’un traitement efficient des dépenses de crédits transférés par l’État aux Collectivités Territoriales Décentralisées(CTD). C’était dans le cadre d’un atelier qui a eu lieu les 13 et 14  octobre 2021 à Ngaoundéré.

ADAMAOUA

La circulaire du ministre des finances s’est voulue claire, mieux outiller les comptables publics de la circonscription  de l’Adamaoua dans le traitement des dépenses transférées aux CTD pour un meilleur suivi et contrôle dans l’exécution du budget de l’Etat. MOHAMADOU MAROUANE, Chef de mission/MINFI réitère qu’ « Il a été constaté que les dépenses qui sont inscrites dans le budget de l’Etat et qui sont ensuite transférées aux CTD ne sont pas exécutées dans la norme. Aussi, le Ministre des Finances a-t-il  tenu à ce que des descentes soient effectuées sur le terrain, afin de sensibiliser les Receveurs et les Contrôleurs financiers sur l’existence d’une réglementation en la matière et qui devrait être appliquée à la lettre ». Au terme des exposés et des échanges qui ont meublés les travaux, des recommandations ont été formulées selon ces propos du Trésorier Payeur Général de Ngaoundéré Monsieur AHMADOU NJOMNA : « Laisser la place à chaque acteur important de la chaîne afin qu’il puisse intervenir dans son domaine en vue d’un traitement efficace, rapide et sérieux des dépenses transférées ».

Les participants aux travaux de Ngaoundéré ont pris l’engagement de mettre en application la formation reçue pour plus d’efficacité et de célérité dans la gestion des finances publiques. L’objectif final étant bien évidemment et à titre de rappel, le respect de la réglementation en matière de traitement des dépenses sur crédits transférés de l’État aux CTD.

EXTREME-NORD

L’atelier du 12 octobre 2021 à Maroua s’inscrit non seulement en droite ligne de la politique du gouvernement en matière d’exécution du Budget de l’État en général, mais également de façon singulière en respect de la lettre-circulaire N°00005991 du 07 juillet 2021 du Ministre LOUIS PAUL MOTAZE adressée aux comptables publics, et relative à la prise en charge et au paiement des dépenses prises en compte dans le système de contrôle de l’exécution budgétaire.

D’après le chef de mission du MINFI, Dr SAMA Paul SANJE qui présidait ledit atelier, il fallait suite à cette circulaire, amener tous les comptables publics de la région à respecter les dispositions légales en matière de respect du circuit de dépense liées aux crédits transférés. Il précise à cet effet que « informer et sensibiliser les Receveurs municipaux des conséquences budgétaires dans le reporting budgétaire, du non-respect du circuit de traitement des dépenses liés aux crédits transférés » était essentiel pour cette rencontre. Celle-ci a permis aux experts du Ministère des Finances d’outiller les Receveurs municipaux sur la maîtrise de la nomenclature des pièces justificatives des opérations budgétaires et comptables des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), conformément à la réglementation en vigueur. Une session de formation au traitement efficient des dépenses sur crédits transférés de l’État qui a donc vu la participation de tous les Receveurs municipaux de la région de l’Extrême-Nord qui ont travaillé dans le cadre d’un échange interactif.

Il a été reconnu par les participants que les Receveurs exécutent les budgets sur la base des crédits transférés en marge des textes requis. Il était donc de bon ton de rappeler à ces derniers que : les crédits transférés sont inscrits dans le budget de l’Etat, et en tant que tel, il est important pour la remontée de l’information budgétaire qu’il y’ait une centralisation des données, et une synergie entre les différents acteurs d’exécution de la chaîne des dépenses au niveau  local.

C’est donc mieux édifiés et  prêts à affronter les défis majeurs qui les attendent, que les comptables de l’État de la région de l’Extrême-Nord sont repartis pour mettre en pratique toutes les recommandations prises à l’issue des travaux. Les propos du Dr Gérard Patrick SOHOCK ABOL, Fondé de pouvoir N°1 à la Trésorerie générale de Maroua 1 résument d’ailleurs les leçons apprises ici : « Nous comptons désormais présenter des situations comptables fiables et vérifiables à tous les niveaux, pour qu’il n’y ait pas d’erreur aussi bien au niveau des trésoreries que des recettes municipales. La finalité étant de produire des documents fiables en rapport avec les textes de la République », a-t-il souligné.

Il faut d’autre part rappeler que ces recommandations tiennent compte du contexte marqué par l’implémentation tous azimuts  de la décentralisation, dont l’ultime étape vient d’être engagée avec la prise de fonction des Conseillers régionaux.

La DGB s’engage dans la modernisation de son système d’archivage

C’est dans le but de mieux conserver, gérer ses documents  et  aérer ses services  que la Direction Générale du Budget (DGB) a formé ses personnels à l’archivage numérique de manière spécifique. La formation déroulée  du 08 au 10 septembre 2021  à Yaoundé, sous le thème « Pratique de l’archivage avec ARCHIDOC».

L’information est l’une des principales ressources de toute organisation, et force est de constater que l’accès aux renseignements précis et fiables est essentiel pour prendre des décisions et mener des opérations. En ce sens, la fonction d’« archivage » devient elle aussi  une préoccupation pour les chefs d’entreprise, car la quantité d’informations générées et reçues par les départements administratifs est immense et a besoin d’être harmonisée.  Il apparaît  donc prioritaire d’organiser le flux et non de gérer le stock, surtout lorsqu’on sait que les informations stockées sur une variété de supports (papier, électronique, audio, graphique) et l’accumulation incontrôlée de l’information compromettent souvent la capacité de l’organisation à utiliser efficacement cette ressource. D’autre part, la conservation des documents est souvent sujette à certains risques tels que : des documents non archivés, des données modifiées, des documents introuvables, des documents détruits trop tôt voire des données conservées trop longtemps. De plus, toute l’information nécessaire ne peut être localisée rapidement ou pas du tout, parce qu’elle est mal organisée et parce que trop d’informations à court terme ont été sauvegardées trop longtemps, tout autant que celles de valeur à long terme ont été détruites trop tôt.

Le rôle de l’archiviste est alors d’organiser la collecte, le classement, la conservation, et en cas de sollicitation, la communication des documents et informations. Pour assurer cette fonction,  il convient de dire que les Tics ont apporté une nette amélioration. Deux systèmes complémentaires sont proposés dans le cadre de la gestion documentaire, qui n’est autre chose que  l’ensemble des processus permettant de gérer un document de sa création à sa destruction. Il s’agit de La GED (gestion électronique des documents /en anglais « EDMS » : Electronic Document Management System) et le SAE (système d’archivage  électronique encore appelé en anglais « digital preservation system » ou « ERMS » (Electronic Records Management System ou Electronic Archiving System). Ils ont en commun entre autres, la nécessité de structurer la base documentaire par un plan de classement, l’utilisation de métadonnées pour décrire les documents, la conservation des documents électroniques et l’usage de moteurs de recherche efficaces.

 Le SAE mis en place à la DGB facilite les tâches quotidiennes et est également destiné à la constitution d’un fond sécurisé des documents probants de l’entreprise.  Sa particularité est qu’il facilite l’accès rapide à l’information et comprend obligatoirement un contrôle rigoureux des durées de conservation. Dans le cadre de cette formation, il s’agissait donc de former les référents et autres administrateurs de la plateforme ARCHIDOC sur la manière d’harmoniser et d’indexer les fichiers numériques à travers une procédure de nommage spécifique.

 ARCHIDOC est une plateforme numérique mise en place par la Direction Générale du Budget depuis 2020, pour permettre une meilleure conservation des dossiers et gestion de l’information, ainsi qu’un accès aisé à celle-ci. Mais pour rendre son utilisation plus efficace et rentable, il fallait au cours de la formation outiller le personnel chargé de la manipulation courante des dossiers sur le traitement des archives, puis retracer  et déterminer le rôle de chaque maillon du circuit  d’archivage du service initiateur du document à celui des archives, en passant par le service courrier. Selon l’expert Victor Kamto, ARCHIDOC dispose d’un outil efficace, rapide de recherche sur l’ensemble des archives physiques et électroniques, et gère par ailleurs les emprunts et déplacements physiques des archives. Tout en assurant la confidentialité des documents, ilest un outil collaboratif qui permet le partage de fichiers au sein d’un groupe de travail.  Un autre avantage est que cette plateforme peut stocker une quantité dense de format numérique, et les archives électroniques contenues dans sa base de données peuvent être imprimés pour les besoins d’un groupe d’accès. L’accès à la plateforme se fait sur n’importe quel ordinateur, tablette ou téléphone connectés sur le réseau où est hébergé le serveur. A ce titre, les comptes administrateurs qui créent les archives sont également ceux qui octroient des autorisations aux comptes utilisateurs, exception faites des comptes super user.

De manière générale, quelques étapes de création d’une archive renseignent le type d’archive et les emplacements, définissent le groupe d’accès (un ensemble de personnes qui vont gérer une catégorie de documents), l’index de l’archive (nom du document), la date de signature du document, le format du document (PDF, image numérique ou papier), la localisation physique ou numérique de l’archive, localisation en rayonnage de l’archive, pièces jointes. Il  est ici recommandé de contrôler le nom des documents et des fichiers afin d’augmenter la rapidité de repérage, avec un système GEIDE qui permettra de gérer automatiquement les versions des documents. De plus, le nom du fichier doit être « signifiant », c’est-à-dire qu’il doit permettre l’identification du sujet principal d’un document sans avoir à ouvrir le fichier pour le consulter. Les règles de nommage des documents définies ci-dessous vont pouvoir s’appliquer aux documents : Entrant dans la base : nommage au niveau de l’arborescence (L’arborescence qui est une structure hiérarchisée de dossiers et de fichiers dont le point d’entrée est le dossier racine) doit refléter le plan de classement du service ; Sortant de la base : l’on devrait avoir une copie sur le bureau, copie sur répertoire disque, pièce jointe dans l’email, mise à disposition sur les serveurs GEIDE. En plus de cela d’autres principes de nommage sont à prendre en compte, à savoir : la longueur du nom du fichier dont l’index ne doit pas excéder 30 caractères. Une liste commune des abréviations usuelles (ministères, directions, inventaires des typologies etc…

Par ailleurs, il est entre autres nécessaire de déterminer le sujet du document, l’exprimer sous forme de mots clés en respectant le principe du général au particulier et favorisant l’utilisation du masculin singulier pour les mots-clés. L’utilisation des verbes, des adverbes, des adjectifs et des mots vides (articles, prépositions, conjonctions etc…) est également proscrite. Préciser le type de document au début de l’index. Pour normalisation, les mots qui constituent chaque index doivent être tous en majuscule, ne pas employer les signes diacritiques : outre les 26 lettres de l’alphabet, l’écriture standard du français met en jeu cinq signes diacritiques (accents aigu, grave et circonflexe, tréma et cédille) et les deux ligatures ae  et oe. Les espaces doivent  être remplacés par les tirets bas (_) plutôt que par des points (.) ; toujours employer le 0 devant les nombres de 1 à 9 pour faciliter le tri numérique. La norme ISO 8601 prescrit l’emploi du tiret  qui facilitera la lecture, et le format suivant est celui requis : jour-mois-année. Pour ce qui est des versions, il faut insérer une mention de version si nécessaire pour distinguer les versions de travail, finale, approuvée selon le format suivant : « v » suivi d’un tiret bas (_) puis du numéro de la version à deux chiffres (précédé du 0) ou encore d’une mention écrite telle que finale-approuvée. Exemple : BonnesPratiques_GIN_V_01 ou encore BonnesPratiques_GIN_v_approuvée.

A ce niveau, pour analyser, organiser, trier ou formater de grands volumes de données, l’outil informatique constitue un atout incontestable. Il est donc nécessaire pour le personnel de maîtriser cet outil, la méthodologie adéquate, mais aussi la gestion de sauvegarde, de conservation, de confidentialité du document ainsi créé, voire de sa mise à disposition.  La sensibilité des archives exige alors de celui qui les manipule,  la vigilance car il doit soigneusement garder les identifiants, et signaler toute action inhabituelle. De plus et en accord avec la hiérarchie,  il doit savoir déterminer  le document inutile qui doit être détruit  de celui utile qui doit être sauvegardé.

Lancement officiel de la plateforme SYAMPE

Dans un communiqué signé le 17 août 2021, le Ministre des Finances (MINFI) Louis Paul MOTAZE, invite les contribuables à faire usage de cette plateforme sur le site: www.syampe.cm

Le Système d’Agrégation des Moyens de Paiement de l’Etat en abrégé SYAMPE est un nouveau portail de gestion des transactions gouvernementales. Il s’adresse aux chefs d’entreprise, aux commerçants, aux étudiants, aux employés ou à toutes les autres professions confondues. Hébergé au sein de l’infrastructure du CENADI, il a pour but de mettre à la disposition des contribuables tous les moyens de paiement unifié et ainsi faciliter le paiement des taxes fiscales et non fiscales, le tout de manière simple, sécurisée et authentifiée. Il permet non seulement au contribuable de contrôler pleinement ses paiements sans se déplacer vers les administrations compétentes pour le suivi, mais aussi, il fournit des relevés sécurisés, automatiques et authentifiées de toutes les opérations fiscales et non fiscales. Ceci représente un gain de temps considérable d’autant plus qu’à travers ce module, tous les moyens de paiement unifié sont mis à disposition sur une seule plateforme : Le tout en un !

Il convient par ailleurs de rappeler que l’Etat du Cameroun représenté par le Ministre des Finances, dans le cadre du projet de sécurisation des recettes de l’état, a signé des conventions avec des entreprises partenaires (Banques, opérateurs de téléphonie mobile et microfinances) en février 2021. Lesdites conventions avaient pour objet de fixer les conditions de paiement des recettes fiscales, douanières et de service, c’est-à-dire l’ensemble des impôts, taxes, droits de douane, recettes de services et autres prélèvements de même nature recouvrés par les services d’assiette du Ministère des Finances et des régies de recettes des autres départements ministériels.

Sont exclus du champ d’application desdites conventions toutes :

  • les opérations effectuées notamment par les prestataires des marchés publics (à l’exception du règlement des recettes pris en charge sur la plateforme SYAMPE) ;
  • les opérations effectuées directement auprès des comptables publics de l’Administration ;
  • les versements effectués par les contribuables, dans le cadre d’une procédure précontentieuse ou contentieuse ;
  • les opérations effectuées par la Banque avec l’extérieur ;
  • les opérations de collecte de l’épargne et de l’octroi des crédits.

De plus, il faut noter que l’implémentation de la plateforme SYAMPE  a nécessité la connexion  d’une part des différentes administrations impliquées dans le projet à savoir la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM), la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), la Direction Générale des Douanes (DGD) et la Direction Générale des Impôts (DGI). Et d’autre part des différents partenaires dont quatre sur neuf le sont effectivement. Les autres le seront dans les prochains jours.

Contrôle de gestion : Le MINFI accompagne le MINADER

Dans le cadre de la mise en œuvre de la SND 30 qui a entre autres objectifs clés, la transformation structurelle de l’économie, le ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) occupe une place de choix. Ce département Ministériel doit en effet accompagner le développement des filières agricoles pour que notre pays soit non seulement autosuffisant mais également, pour qu’il puisse exporter les produits agricoles pour l’accroissement de la richesse nationale. C’est à cet effet qu’il a été identifié  parmi les cinq administrations pilotes qui seront accompagnées dans l’opérationnalisation du contrôle de gestion. Il y a lieu de rappeler que le Contrôle de gestion est un dispositif d’aide au pilotage des performances des organismes. Il permet aux gestionnaires publics de s’engager sur la base des objectifs clairement définis au préalable en vue d’atteindre de résultats précis.

Aussi, l’accompagnement à l’opérationnalisation du dispositif de contrôle de gestion des administrations à forte incidence financière dans le budget de l’Etat étant préconisé, des responsables du Ministère des Finances (MINFI) se sont déployés au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) dans le cadre de cette mission, du 28 juin au 28 juillet 2021. Cet accompagnement s’inscrivait par ailleurs dans le prolongement d’une mission précédente réalisée en 2020 par les équipes de la Division du Contrôle Budgétaire, de l’Audit et de la Qualité de la Dépense du MINFI au sein de l’ensemble des ministères et de certains établissements publics. Après une réunion de lancement de la mission avec le Chef de département le 13 juillet, il était question d’évaluer le niveau d’implémentation et d’appropriation des outils de pilotage de la performance au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur notamment le RFE-AEP et la circulaire du Premier Ministre sur le contrôle de gestion. Des séances de travail avec les différentes structures ont ainsi permis de comprendre leur champ d’action, les problématiques y afférentes, et ainsi, de mieux les conseiller. La mission a par ailleurs appuyé l’élaboration des principaux outils du Contrôle de gestion, le projet de charte de gestion, les projets de protocole de gestion par programme, les tableaux de bord des programmes,  ainsi que l’organisation d’un dialogue de gestion  stratégique, outil essentiel de performance.

Premier du genre en 2021, le dialogue de gestion présidé par le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural Monsieur Gabriel MBAIROBE s’est tenu le lundi 09 août 2021, en présence de tous les acteurs de la chaîne , notamment : la Secrétaire Générale du MINADER, les responsables de programmes, les Inspecteurs de Service, les Conseillers Techniques, les Directeurs Généraux, les directeurs et chefs de projets des établissement et projets sous tutelle du MINADER, les directeurs en charge de la planification et des affaires financières, les responsables du Contrôle de gestion. Les échanges avec tous ces acteurs ont permis de procéder à une évaluation à mi-parcours des actions jusqu’ici implémentées dans le cadre du budget programme. Constat a été fait entre autres, d’améliorer  l’implémentation des outils de performance. Pour y arriver et en guise de perspectives, il a été prescrit que  s’implantent de manière pérenne la culture de la performance à travers : l’appropriation  des outils du contrôle de gestion par les différents acteurs ; la systématisation des dialogues de gestion tant au niveau stratégique qu’opérationnel; la budgétisation des activités liées au contrôle de gestion; la responsabilisation financière des chefs de programmes. Et dans une approche participative, il est désormais question d’associer les structures sous-tutelle (CENEEMA, FAO-PAM, SOWEDA, PAMOL…) aux différentes réunions traitant des questions  de budget et de contrôle de gestion. 

9ème Session du Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les finances publiques

Le Ministre des Finances Louis Paul MOTAZE a présidé les travaux de la 9ème Session du Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les finances publiques, le jeudi 05 août 2021 à l’hôtel Hilton de Yaoundé. Il était accompagné de S.E Philipe VAN DAMME, Ambassadeur, chef de Délégation de l’Union Européenne au Cameroun, ainsi que des Présidents des Commissions des Finances et du Budget des deux Chambres du Parlement (le Sénat et l’Assemblée Nationale). Etaient également présents, les représentants des autres partenaires techniques et financiers qui appuient la Réforme des Finances Publiques, les Secrétaires Généraux, les Directeurs Généraux, les directeurs des administrations membres du Comité, et les représentants de la Société Civile et du secteur privé.

L’objectif de cette assise était de faire le bilan de l’implémentation des réformes des finances publiques en 2021, mais plus globalement  depuis l’adoption du Plan Global des Réformes de la Gestion des finances Publiques (PGRGFP) en décembre 2018 pour la période 2019-2021.

Ainsi, de la présentation du rapport de l’évaluation externe du Plan Global faite aux membres Il est ressorti que des avancées notables ont été réalisées, en ce qui concerne notamment la transposition complète des directives de la CEMAC, l’Organisation du Débat d’Orientation Budgétaire, la dématérialisation des procédures des administrations d’assiette, la rationalisation de la passation des marchés… . Cependant du fait de multiples contraintes dues au contexte de la crise sanitaire de la COVID 19 en 2020, l’exécution des activités de Réforme a pris un retard qui serait difficilement résorbé à court terme, d’où une demande de prorogation des délais de mise en œuvre du PGRGFP et son actualisation. Le Comité a donné son accord pour l’actualisation du Plan en insistant sur la nécessité de mener une étude qui sur la base des données factuelles, propose un calendrier réaliste.

D’autre part, les réformes menées dans le cadre des contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) ont également été présentées ; ce qui a permis de comprendre les fondements de ces réformes, qui découlent des faiblesses techniques, procédurales et financières. Les principaux axes de la Réforme vont donc dans le sens de palier aux limites actuelles. Les travaux techniques étant d’ores et déjà conduits, il ne reste qu’à parachever la réforme du secteur des PPP par la promulgation des nouveaux textes sur les PPP, lesquels apportent une réponse aux difficultés rencontrées jusqu’ici, afin de contribuer significativement à la marche vers l’Emergence du Cameroun à l’horizon 2035. Rendez-vous a donc été pris pour la prochaine session dans la première quinzaine du mois de décembre.