Ministère des Finances du Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

Remise des médailles : Le MINFI honore ses personnels

C’était au cours d’une cérémonie co-présidée ce 21 septembre 2022 à l’hôtel Mont Fébé par le Ministre délégué Yaouba Abdoulaye représentant le ministre des Finances et le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale Grégoire Owona.  En effet, les responsables du Ministère des Finances ont porté la marque de la reconnaissance de l’Etat pour service rendu.

Ils étaient en effet  70 responsables à recevoir les  lettres de félicitations, 63 pour les  lettres d’encouragement, 40 pour les  médailles  d’honneur du travail  en or, vermeil et argent. Dans la catégorie des ordres nationaux, et notamment pour l’ordre de la valeur, grade de chevalier : 03 ; ordre du mérite camerounais, grade d’officier : 01, grade de chevalier : 07

Dans un discours très applaudi, le représentant du MINIFI a tenu à féliciter et encourager les récipiendaires à faire toujours mieux dans l’exercice de leur fonction.  L’occasion aura  également permis  de rappeler que l’atteinte des objectifs fixés par le Ministre Louis Paul Motaze dépend de l’engagement, l’humilité, la fidélité et  l’ardeur  au travail de tous les personnels. Des propos  qui laissent comprendre  que la performance est une question d’équipe engageant chaque maillon de la chaîne. Le top management  ainsi  conseillera aux récipiendaires de ne pas s’arrêter en si bon chemin,   et enchaînera par un appel  à tous les autres collaborateurs  à suivre le bon exemple et à   toujours donner le meilleur d’eux-mêmes malgré un contexte toujours marqué par la pandémie de la covid-19 et les troubles sécuritaires dans le pays.

La cérémonie s’est achevée avec des youyous autour des agapes et photos de famille.

La budgétisation par dotation pour les Organes Constitutionnels en gestation

C’est ce qui ressort des travaux des membres du Groupe de travail Interministériel chargé de la budgétisation par dotation qui se sont s’est tenus les Jeudi 04 et vendredi 05 août 2022, à la salle de conférences du Complexe MUNDI de Yaoundé.

Cette réforme participe de l’opérationnalisation effective des dispositions de la loi du 11 juillet 2018 portant nouveau Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques (RFE) qui intègre, désormais, une dualité dans la répartition des crédits budgétaires. Ainsi, les crédits sont spécialisés soit par Programme, soit par dotation.

Pour ce qui est des crédits répartis par programme, ils sont effectifs depuis 2013 au bénéfice des départements ministériels et de certains organes constitutionnels.

S’agissant des crédits répartis par dotations, si des mesures existantes peuvent y être assimilées, leur mise en place devrait constituer une innovation majeure dans la gestion des finances publiques.

L’objectif global de ces assises visait à « permettre aux membres du groupe de travail de s’approprier les fondements et finalités du Budget en dotation ainsi que son élaboration, son exécution et contrôle de l’exécution conformément aux exigences de la loi portant Régime Financier de l’Etat et autres entités publiques », a rappelé M. MBIENA Armand, Chef de Division de la Préparation du Budget au MINFI.

Sont concernées par cette approche au sens du RFE-AEP, les crédits destinés aux organes Constitutionnels, aux dépenses accidentelles et imprévisibles et ceux dédiés au service de la dette publique.

Si les organes Constitutionnels sont formellement connus, les échanges au sein du Groupe de Travail Interministériel ont révélé que l’une des difficultés majeure est l’identification des Autres Entités Publiques qui peuvent bénéficier de la budgétisation par dotation. Toutefois, des réflexions ont été engagées pour établir des critères d’identification en cohérence avec les dispositions légales.

Pour une implémentation sans faille de cette nouvelle réforme, le Cameroun bénéficiera de l’accompagnement technique de l’Agence Française de Développement (AFD). Cet accompagnement portera sur le renforcement des capacités conceptuelles et un appui à l’élaboration des outils et instruments d’implémentation effective de la budgétisation par dotation. Les travaux de la présente mission d’accompagnement sont prévus dès le dernier trimestre de l’année en cours. Au-delà de cet appui, les membres du Groupe de Travail projettent s’inspirer des meilleures expériences pratiqués dans le monde en matière de budgétisation par dotation.

En perspective, le Groupe de Travail se fixe pour objectif l’exercice budgétaire 2024 pour l’implémentation effective de la budgétisation par dotation.  Dans cette perspective, devront se tenir des opérations de sensibilisation et la formation sur ce nouveau de mode de gestion budgétaire au profit des Institutions qui seront directement concernées afin de faciliter sa matérialisation.

Les travaux de ce premier atelier ont connu la participation de tous les membres du Comité, notamment les représentants de la Présidence de la République (PRC), des Services du Premier Ministre (SPM), de l’Assemblée Nationale (AN), du SENAT, de la Cour Suprême (CS), du Conseil Constitutionnel (CC), du Conseil Économique et Social (CES) et des responsables du MINFI et MINEPAT.

Accroitre la transparence dans la gestion des risques budgétaires

L’un des objectifs majeurs visé par l’atelier de renforcement des capacités ouvert le 18 juillet 2022 sur « l’identification, suivi et gestion des risques budgétaires » est la production d’un document de « Déclaration des Risques Budgétaires » (DRB).

L’atelier lancé le 18 juillet 2022 avec le Fonds Monétaire International (FMI) à travers son Centre régional de Développement des Capacités pour l’Afrique Centrale (AFRITAC Centre) sur « l’identification, suivi et gestion des risques budgétaires » au profit des administrations fortement impliquées sur les risques budgétaires est dans la continuité de la vision du pays à poursuivre la mise en œuvre des directives du Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques. En effet, il est inscrit dans la directive 01/11-UEAC-190-CM-22 de la CEMAC relative aux Lois de finances « qu’un Rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires doit être joint en annexe au projet de loi de finance initiale ». Par conséquent, pour se conformer à cette exigence, au Cameroun, ces dispositions sont inscrites dans la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régimes financiers de l’État et des autres entités publiques en son article 15. A ce titre, les performances du Cameroun en matière de transparence budgétaire son salutaires. Le score du pays est passé de 28 points (2019) à 34 points (2021) en matière de transparence budgétaire selon l’International Budget Partnership.

Un cadre institutionnel de suivi des risques budgétaires

C’est dans cet esprit qu’il est recommandé, la mise en place d’un cadre institutionnel de suivi des risques budgétaires. Cette instance, devrait permettre au Cameroun « d’élaborer à partir de cette année, l’annexe portant sur les risques budgétaires, conformément à la Loi portant Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques », a précisé Madame BOUMSONG Sophie, Chef de Division de la Réforme Budgétaire, lors de la cérémonie de lancement de l’atelier sur « l’identification, suivi et gestion des risques budgétaires ». Il est donc question, à l’issue de cet atelier d’organiser chaque année un atelier d’élaboration du rapport sur les risques budgétaires avec les parties prenantes et de promouvoir la culture des risques budgétaires au-delà des structures fortement impliquées sur des matières budgétaires.

La vulgarisation du Budget Citoyen 2022 est lancée

Le 29 juin 2022, s’est tenue dans la salle de conférences de l’Hôtel Dajoll de Mbankomo, la cérémonie de lancement de la vulgarisation du Budget citoyen 2022 auprès des communes, régions et associations.

Cette cérémonie était présidée par Mme Sophie BOUMSONG, Chef de Division de la Réforme Budgétaire. Y prenaient part outre les responsables du Ministère des Finances, les responsables des 07 Organisations de la Société Civile retenues pour la vulgarisation, à savoir le COSADER, le CRADEC, AFROLEADERSHIP, le PLANOSCAM, HEGTD, ACBP-FL et le COVCIFIP.

Dans son mot introductif, la Présidente de séance a présenté l’objectif général de cette activité qui est de vulgariser le Budget Citoyen 2022 auprès des citoyens pour une meilleure appropriation afin de susciter l’adhésion de tous à la gestion participative. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de loi no2018/011 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. La Présidente de séance a précisé que la vulgarisation du budget citoyen 2022 intervient en retard et après le collectif budgétaire, décidé le 2 juin 2022 par ordonnance présidentielle.

Prenant la Parole à son tour, Madame Félicité Linda MEKIA épse MANGA, Chef de Cellule de la Consolidation des Comptes a présenté les enjeux de la vulgarisation du Budget Citoyen 2022 et les principaux changements dans la loi de finances 2022 induits par l’Ordonnance du 2 juin 2022. Parlant du contexte de la vulgarisation du Budget Citoyen 2022, l’orateur a indiqué que la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun (CTBG) recommande en ses articles 48 et 49 respectivement, l’information régulière des citoyens et l’élaboration d’un document budgétaire synthétique à destination du grand public encore appelé Budget Citoyen. Le « Budget Citoyen 2022 » a donc été élaboré par le Ministère des Finances en collaboration avec le MINEPAT, le MIDDEVEL et plusieurs organisations de la société civile. Relativement aux principaux changements dans la Loi de Finances 2022 induits par l’Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022, elle en a évoqué plusieurs. Il s’agit notamment d’une enveloppe budgétaire en hausse de 328 milliards de FCFA (+5,7%), d’un accroissement des recettes pétrolières de 43,4%, d’une baisse de 40 millions des recettes fiscales, d’un endettement toujours croissant, du fonds spécial Covid-19 qui s’amenuise et le test devient payant, d’un montant de 49,5 milliards de FCFA de plus sur la masse salariale de l’État, d’une réduction du train de vie de l’État (-39,6 milliards FCFA) et des subventions supplémentaires de 360 milliards. Pour ce qui est du déploiement des Organisations de la Société Civile sur le terrain, elle a précisé que chaque Organisation de la Société Civile se déploiera sur l’étendue du territoire national suivant le plan de vulgarisation préalablement validé. Elle a insisté sur la nécessité d’avoir un retour d’information sur l’activité à la DGB et des suggestions sont attendues à cet effet, afin d’améliorer les éditions prochaines.

Aux cours des échanges qui ont suivi, la société civile a fait part des difficultés qu’elle pouvait rencontrer sur le terrain et des réponses appropriées ont été fournées le Chef de Division de la Réforme Budgétaire.

Pour clore cette cérémonie, la Présidente de séance a procédé à la remise des kits de vulgarisation aux différents représentants des organisations de la société civile qui ont fait part de leur gratitude à l’endroit du MINFI et se sont engagés à réaliser avec succès leur mission sur le terrain.

Les Réformes des Finances Publiques en 2022 sur les rails

Le bilan a été présenté au cours de la onzième (11ème) session du Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques qui s’est tenue à Yaoundé, à l’hôtel Hilton , le mercredi 22 juin 2022. La cérémonie était présidée par le Ministre des Finances, son Excellence Louis Paul MOTAZE.

La principale articulation de cette assise portait sur l’examen du bilan des cinq premiers mois de mise en œuvre du Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques actualisé. « En effet, le Gouvernement s’est doté du Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques en décembre 2018 pour la période 2019- 2021. Articulé autour de cinq (05) axes, il couvre tous les domaines du système de gestion des finances publiques et doit permettre à terme à notre pays de s’arrimer aux meilleurs standards en la matière », a rappelé le Ministre des Finances. Le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques actualisé est donc la continuité des réformes engagées en 2019. Au  titre de bilan, le Cameroun affiche un taux de réalisation de près de 34%.

Du côté des partenaires techniques et financiers, en dépit des améliorations constantes en cours d’implémentation, le satisfécit est visible. « La mise en œuvre du plan de réformes initial a montré des avancées importantes sur certaines réformes grâce à l’appropriation, au travail et à l’engagement de chaque structure, de la Division de Reformes », a rappelé M. Arnaud DEMOOR, Chef de Coopération de l’Union Européenne au Cameroun. Le diplomate reconnaît que « le Cameroun a les capacités pour aller au-delà ».

Les chantiers en cours de réalisation portent entre autres sur : L’opérationnalisation du Comité de Cadrage Macroéconomique et budgétaire l’adoption de la loi portant fiscalité locale ; L’opérationnalisation du Compte Unique du Trésor ; L’implémentation de la comptabilité patrimoniale ; Le renforcement des capacités de veille de la Société civile. Etc.

Pour ce faire, le Cameroun bénéficie des appuis multiformes des partenaires techniques et financiers. « Je voudrais remercier les partenaires qui nous ont renouvelé leur confiance dans le cadre de l’actualisation de ce plan par le maintien, la restructuration ou le développement d’appuis multiformes aux réformes des finances publiques », a martelé son Excellence Louis Paul MOTAZE.

Rappelons que la mise en œuvre conséquente du plan de réformes prévoit de déboucher sur des transformations structurelles pour améliorer la production des comptes et la publication des documents budgétaires dans les délais requis, conformément aux grandes orientations de la Stratégie Nationale de Développement (SND30).

MINJUSTICE : renseigner un indicateur permettant de mesurer le délai de traitement d’un dossier de justice

Pour les membres du CIEP, « il est opportun pour le MINJUSTICE de disposer d’un bon système d’information pour rendre facile et fiable la collecte des données devant renseigner l’indicateur mesurant le délai de traitement d’un dossier de justice ».

Cadre logique et l’alignement avec la SND30

La cartographie des programmes du MINJUSTICE affiche trois (03) programmes donc deux (02) opérationnels et un support : le programme amélioration de l’activité juridictionnelle (050), le programme amélioration de la politique pénitentiaire (051), le programme gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur justice (052). Pour les membres du CIEP, l’alignement du cadre logique avec l’organigramme du MINJUSTICE et la SND30 en ce qui concerne les programmes 051 et 050 et leurs objectifs respectifs à savoir « Améliorer les conditions de détention et préparer à la réinsertion sociale des détenus » et « Améliorer la qualité et l’accès du service public de la justice » répondent à la stratégie sectorielle visant la consolidation du pouvoir judiciaire et accès de tous à une justice équitable (section 6.2.2 de la SND). De plus, l’on note que lesdits programmes « sont définis de façon à pouvoir capter l’ensemble des missions qui sont dévolues au MINJUSTICE dans son texte organique, toutes les missions étant mise en œuvre dans les actions contenues dans les deux programmes opérationnels ». Ce qui amène le CIEP à conclure que « le cadre logique du MINJUSTICE est stable et ne nécessite pas d’ajustement ».

Indicateurs

Il ressort des échanges que les indicateurs « Taux d’occupation des places dans les prisons ; Proportion des détenus formés à la réinsertion » du programme 051 sont pertinents et alignés à l’objectif du programme, car ils permettent effectivement d’évaluer les conditions de vie des détenus et leur réinsertion. Ce qui n’est pas le cas l’indicateur du programme 050 « Délais moyen de traitement des affaires » qui « permet certes d’apprécier l’amélioration de la qualité du service public de la justice, mais ne capte pas les données sur l’amélioration de l’accès au service public de la justice », remarque le CIEP. D’une manière générale, les membres du CIEP notent la difficulté de collecte et traitements des données. En effet, pour mesurer les indicateurs, « les données statistiques devraient être des informations issues d’un dispositif informatique installé et utilisé dans tous les greffes des tribunaux, mais l’ensemble des juridictions font encore une tenue manuelle des dossiers », observe le CIEP.

Allocations des ressources et résultats

De la présentation des performances des programmes, les membres du CIEP remarquent « qu’aucune précision n’est faite ni au niveau de la stratégie programme, ni dans tout autre document de planification pouvant permettre d’analyser si la proportion des ressources allouées est suffisante par rapport aux ressources sollicitées ». Toutefois, les performances sont observées dans le programme 051 avec un taux de réalisation de l’indicateur de 75%.

Pistes de recommandations

Au-delà des questions d’ordre générale sur la gouvernance du secteur de la justice, le CIEP invite le MINJUSTICE à : Rédiger les stratégies suivant la méthodologie préconisée dans le manuel de préparation du budget programme dans le Projet de Performance Annuel du MINJUSTICE, spécifiquement au niveau du Contenu des programmes 050 et 051 ; En liaison avec l’Institut National de la Statistique, affiner les indicateurs du programme 050 en définissant des indicateurs complémentaires ; Améliorer l’animation du pilotage par la performance par la tenue régulière des réunions de dialogue de gestion stratégique auprès du Chef de département, et de dialogue de gestion opérationnel autour des responsables de programme ; Actualiser l’étude sur l’offre et la demande de justice en vue de la mise en place d’un plan d’investissement au niveau du Ministère de la justice. En direction des administrations concernées ; Améliorer l’allocation de ressources d’investissement en faveur du MINJUSTICE.

MINRESI : faire la lumière sur l’allocation des ressources pour l’atteinte des objectifs du programme opérationnel

Le CIEP a particulièrement noté le manque de lisibilité sur l’allocation des ressources financières, humaines et matérielles pour l’atteinte des objectifs du programme opérationnel.

Cadre logique et l’alignement avec la SND 30

Il faut relever que la cartographie des programmes du MINRESI dispose deux programmes : le programme gouvernance et appui institutionnel au sous-secteur recherche et innovation (136), le programme densification de la recherche-développement et de l’innovation (193). Il ressort que l’unique programme opérationnel 193 « densification de la recherche- développement et de l’innovation » à un lien direct avec la SND 30. « Par ailleurs, les actions dans leurs formulations et objectifs sont en cohérence avec les objectifs du programme. Il est à noter que l’unique programme opérationnel du ministère est presqu’entièrement porté par les structures sous tutelles », mentionne le rapport d’évaluation.

Stratégie programme

Dans le seul programme opérationnel du MINRESI, il existe bien une stratégie programme rédigée dans le PPA. Toutefois, « cette stratégie ne présente pas de manière claire non seulement ce qui est attendu du programme en termes de poursuite des objectifs mais surtout, n’indique pas comment les ressources (humaines et matériels) doivent contribuer à l’atteinte de ces objectifs », relève le CIEP.

Indicateurs

Comme dans tous les indicateurs de l’unique programme opérationnel du MINRESI, les projections portent sur les nombres qui évoluent sans que l’on soit en mesure de faire un rapport avec les standards en la matière. De plus, l’indicateur du programme est assez large et prend en compte les résultats de tous les types de recherches. En définitive, il ressort que le MINRESI peut être comptable et peut renseigner ses indicateurs comme le témoignent les fiches de documentation des indicateurs jointes au PPA 2022. 

Pistes de recommandations

À la suite de l’évaluation des programmes du MINRESI, le CIEP formule les recommandations suivantes : Travailler en étroite collaboration avec les équipes conjointes MINFI et MINEPAT pour une meilleure budgétisation des activités liées à la recherche ; Améliorer et finaliser la cartographie des programmes en concertation avec le Secrétariat Technique notamment en y ajoutant un troisième (3ème) programme opérationnel sur la ‘’Vulgarisation et valorisation des résultats de la recherche’’ ; Se rapprocher du Secrétariat Technique pour l’affinement des indicateurs en vue de les rendre plus lisibles et mesurables ; Dynamiser l’animation du dispositif du contrôle de gestion à travers la tenue régulière des dialogues de gestion tant opérationnel que stratégique, conformément aux prescriptions de la circulaire du Premier Ministre, Chef du Gouvernement du 06/07/2015. /-

MINESUP : activer le dialogue de gestion stratégique

S’agissant de la gouvernance et du pilotage, les membres du CIEP relèvent que le dialogue de gestion stratégique et opérationnel « n’est pas actif au MINESUP ». Une situation qui rend complexe la mobilisation des principaux acteurs au niveau de ces instances.

Cadre logique et l’alignement avec la SND 30

Le cadre logique du MINESUP reste stable avec trois (03) programmes opérationnels et un support : le programme développement de la composante technologique et professionnelle de l’enseignement supérieur (116), le programme modernisation et professionnalisation des établissements facultaires classiques (117), le programme développement de la recherche et de l’innovation universitaire (118), le programme gouvernance et appui institutionnel dans le sous-secteur enseignement supérieur (119). Toutefois, la complexité des libellés des différents programmes est a relevé. L’alignement à la SND 30 et à l’ODD4 (cible 4.3) est vérifié. Par ailleurs, l’on peut noter des orientations majeures non prises en compte dans le cadre stratégique du MINESUP, notamment le développement des filières de l’intelligence économique.

Indicateurs

Il ressort des échanges que les indicateurs sont cohérents avec les programmes. Cependant l’indicateur « Taux d’insertion professionnelle des étudiants ayant suivi une formation professionnelle dans les filières des établissements facultaires classiques », du programme 117 va au-delà du périmètre des interventions du MINESUP et nécessite une reformulation pour être plus spécifique à l’objectif de ce programme. Par ailleurs, les cibles des indicateurs ne sont pas projetées en cohérence avec l’objectif et les capacités d’intervention du MINESUP. Certaines cibles comme celle du « Nombre de résultats de la recherche universitaire exploités dans les secteurs prioritaires définis dans la stratégie de développement par an » (qui devrait passer de 04 en 2020 à 06 en 2022), paraissent sous – évaluées précise l’évaluation.

Allocation des ressources et résultats

En matière d’allocation des ressources, priorité est accordée au programme support. En effet, de l’exploitation des documents, le programme support cristallise 43% des ressources contre 57% pour les trois programmes opérationnels. En ce qui concerne les résultats, avec 16 % de ressources financières du MINESUP, le programme 116 Développement de la Composante Technologique et Professionnelle de l’Enseignement Supérieur dont l’objectif est « d’accroitre en quantité et en qualité le nombre des étudiants formés dans les établissements technologiques et professionnels de l’enseignement supérieur » a réalisé une augmentation de 3 points du pourcentage des étudiants formés dans les établissements technologiques et professionnels de l’enseignement supérieur

Pistes de recommandations

Pour plus de performance dans la mise en œuvre de ses programmes, le CIEP a retenu les recommandations suivantes à l’attention du MINESUP : Améliorer la rédaction de la stratégie programme en présentant tous les éléments de lisibilité des programmes, notamment la perspective triennale, les interventions annuelles et les ressources humaines, matérielles et financières mises à contribution pour l’atteinte de l’objectif du programme ainsi que les justificatifs quant à la projection des cibles ; Travailler en synergie avec les équipes techniques du MINFI et du MINEPAT dans l’optique d’assurer la cohérence et la lisibilité de la présentation des programmes et actions du Ministère ; Renfoncer l’animation du dispositif du contrôle de gestion à travers la tenue régulière des dialogues de gestion tant opérationnel que stratégique conformément aux prescriptions de la circulaire du Premier Ministre, Chef du Gouvernement du 06/07/2015.

MINESEC : veiller scrupuleusement à l’adéquation entre le texte organique et les programmes budgétaires

En matière de gouvernance, la principale observation relevée par le CIEP est le « décalage entre le texte organique de cette administration et les programmes budgétaires ». En effet, le découpage programmatique proposé n’est pas dans la logique des principales missions du MINESEC en occurrence « l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement secondaire et d’enseignement normal », note le CIEP.

Cadre logique et l’alignement avec la SND30

Le MINESEC conduit quatre (04) programmes : le programme renforcement de l’accès aux enseignements secondaires (105), le programme amélioration de la qualité de l’éducation et de la vie en milieu scolaire dans le sous-secteur des enseignements secondaires (106), le programme gouvernance et appui institutionnel dans le sous-secteur enseignements secondaires (107), le programme intensification de la professionnalisation et optimisation de la formation dans le sous-secteur des enseignements secondaires (112). Les trois programmes opérationnels du MINESEC sont parfaitement ancrés à la SND30 et participent fortement à la réalisation du pilier 2 sur le développement du capital humain en même temps qu’ils concourent à la réalisation de l’ODD4. Cependant, l’évaluation indique les programmes du MINESEC « s’articulent mal avec le cadre organique qui fixent pourtant clairement le périmètre et les missions du MINESEC qui est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement secondaire et d’enseignement normal. Ce qui induit deux grands domaines : un sur l’enseignement secondaire et l’autre sur l’enseignement normal ». Par conséquent, « cela pourrait donner lieu à trois programmes opérationnels : programme enseignement général, programme enseignement technique et programme enseignement normal », recommande le CIEP.

Indicateurs

Les indicateurs définis dans les programmes du MINESEC sont cohérents par rapports aux objectifs des programmes dans la présente cartographie. Cependant, exception est faite à l’indicateur du programme 106 « Taux d’achèvement du premier et du second cycle » qui ne traduit pas l’objectif du programme et qui n’est pas cohérent avec la formule de calcul préciser dans la fiche des indicateurs. Pour le CIEP, le présent indicateur semble plus traduire le taux d’achèvement du premier cycle, indicateur plus adéquat avec les enjeux de l’universalisation et de l’ODD4.

Allocation des ressources et les Résultats

Comme dans la majorité des départements ministériels, le cadre institutionnel du PPA 2022 du MINESEC permet de constater que les ressources humaines engagées dans l’atteinte des objectifs de chaque programme ne sont pas précisées. Quant à l’allocation des ressources financières, « elles ne sont pas allouées de façon cohérente pour chaque programme, au regard des objectifs à atteindre », regrettent les membres du CIEP. Le programme 106 qui vise l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la vie en milieu scolaire dans le sous-secteur, cristallise 57% des ressources de l’ensemble des programmes tandis que le programme 107 qui porte l’objectif de professionnalisation ne représente que 7% des ressources. En ce qui concerne les résultats, au cours de l’exercice 2020, le MINESEC a eu des résultats parmi lesquels l’augmentation du taux de transition du primaire au secondaire de 59,23 % en 2019 à 63,31% en 2020. Ce qui correspond à un taux de réalisation technique de 82,22% pour une réalisation financière de 77%.

Pistes de recommandations

En termes de recommandations, le CIEP retient les points d’attention suivants au MINESEC : Améliorer la rédaction des stratégies programme ; Formaliser la désignation des responsables de programme et d’actions, en se limitant essentiellement aux responsables opérationnels ; Dynamiser le dispositif de pilotage par la performance par la tenue régulière des dialogues de gestion stratégique et opérationnel ; Optimiser l’animation du dispositif de contrôle de gestion en actualisant les tableaux de bords ; Assainir le fichier solde du MINESEC afin de dégager des économies nécessaires à l’investissement. /-

Le président de la République signe une ordonnance modifiant partiellement la loi de finances 2022

En effet, par l’Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022 modifiant certaines dispositions de la loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022, le Chef de l’Etat insère après les dispositions de l’article 21, l’article 21 bis. Il modifie et complète également les dispositions des articles 34, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 58, 59 et 60 de la Loi de Finances du 16 décembre 2021.

Ordonnance loi de fi...

Par cette modification, les tests de dépistage PCR contre la COVID 19 deviennent payants et leur tarif est fixé à FCFA 30000. En plus, le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fond de solidarité national pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales est fixé à FCFA cinquante milliards (50 000 000 000) pour l’exercice 2022 (article 21 bis). Le montant du compte d’affectation spéciale y afférant baisse ainsi de FCFA 50 milliards par rapport au montant de la Loi de Finance initiale qui était 100 milliards. 

Pour ce qui du budget de l’Etat pour l’exercice 2022, il s’équilibre désormais en ressources et emplois à FCFA 6 080 400 000 000 dont FCFA 5 977 700 000 000 au titre du budget général et FCFA 102 700 000 000 pour les Comptes d’Affectation Spéciale.

Ainsi, relativement à l’évaluation des ressources, les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ont été ajustés avec une augmentation des recettes globales à hauteur de FCFA 214 000 000, portait essentiellement par l’augmentation des autres recettes telles que le revenu de la propriété et du domaine de l’Etat autres que les intérêts (+ FCFA 244 000 000) et les droits et frais administratifs (+FCFA 10 000 000). Les recettes fiscales quant à elles, enregistrent une légère baisse de FCFA 40 000 000 due exclusivement à la baisse de l’impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales. Les emprunts de leur côté passent de FCFA 1 635 500 000 à FCFA 1 749 500 000, soit une augmentation de FCFA 114 000 000. A cet effet, au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est habilité à recourir à des émissions des titres publics, notamment les obligations du Trésor, ainsi qu’à des empreintes bancaires intérieures pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de FCFA 550 milliards.

S’agissant des crédits du budget général, les montants des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du budget général ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis des indicateurs ont été revu à la baisse pour plusieurs départements ministères. Ils ont été revu à la hausse pour le remboursement de la dette publique intérieure (le CP évolue de FCFA 798 300 000 000 à 883 300 000 000) et les subventions et contributions (le CP change de FCFA 265 463 000 000 à 625 463 000 000).