Ministère des Finances du Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

Le président de la République signe une ordonnance modifiant partiellement la loi de finances 2022

Publié le : 7/06/22 8:17

En effet, par l’Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022 modifiant certaines dispositions de la loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022, le Chef de l’Etat insère après les dispositions de l’article 21, l’article 21 bis. Il modifie et complète également les dispositions des articles 34, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 58, 59 et 60 de la Loi de Finances du 16 décembre 2021.

Ordonnance loi de fi...

Par cette modification, les tests de dépistage PCR contre la COVID 19 deviennent payants et leur tarif est fixé à FCFA 30000. En plus, le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fond de solidarité national pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales est fixé à FCFA cinquante milliards (50 000 000 000) pour l’exercice 2022 (article 21 bis). Le montant du compte d’affectation spéciale y afférant baisse ainsi de FCFA 50 milliards par rapport au montant de la Loi de Finance initiale qui était 100 milliards. 

Pour ce qui du budget de l’Etat pour l’exercice 2022, il s’équilibre désormais en ressources et emplois à FCFA 6 080 400 000 000 dont FCFA 5 977 700 000 000 au titre du budget général et FCFA 102 700 000 000 pour les Comptes d’Affectation Spéciale.

Ainsi, relativement à l’évaluation des ressources, les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ont été ajustés avec une augmentation des recettes globales à hauteur de FCFA 214 000 000, portait essentiellement par l’augmentation des autres recettes telles que le revenu de la propriété et du domaine de l’Etat autres que les intérêts (+ FCFA 244 000 000) et les droits et frais administratifs (+FCFA 10 000 000). Les recettes fiscales quant à elles, enregistrent une légère baisse de FCFA 40 000 000 due exclusivement à la baisse de l’impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales. Les emprunts de leur côté passent de FCFA 1 635 500 000 à FCFA 1 749 500 000, soit une augmentation de FCFA 114 000 000. A cet effet, au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est habilité à recourir à des émissions des titres publics, notamment les obligations du Trésor, ainsi qu’à des empreintes bancaires intérieures pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de FCFA 550 milliards.

S’agissant des crédits du budget général, les montants des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du budget général ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis des indicateurs ont été revu à la baisse pour plusieurs départements ministères. Ils ont été revu à la hausse pour le remboursement de la dette publique intérieure (le CP évolue de FCFA 798 300 000 000 à 883 300 000 000) et les subventions et contributions (le CP change de FCFA 265 463 000 000 à 625 463 000 000).