La direction générale du budget Cameroun

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

Loi des Finances 2022 : les administrations publiques s’accordent sur l’harmonisation des éléments de production d’un Document Budgétaire Sensible au Genre

Publié le : 22/09/21 12:44

C’est sous la coordination du Ministère des Finances et de la Direction Générale du Budget en particulier qu’une importante mission d’assistance technique virtuelle du FMI-AFRITAC-Centre relative à la Budgétisation Sensible au Genre (BSG),  a été effectuée du 14 au 27 septembre 2021 à Yaoundé. C’était dans le cadre d’un atelier  ayant réuni des représentants des administrations pilotes et quelque représentant de la société civile, en vue  de la co-production du Rapport Budget Genre Sensible (Document Budgétaire Sensible au Genre),  une annexe de la Loi des Finances 2022 qui précise les orientations données aux différents programmes et autres activités des ministères.

Dans son  champ d’application, ce premier Rapport Budget Genre connaît d’après un découpage sectoriel, l’implication de huit départements ministériels pilotes : le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) ; le Ministère de l’élevage,  des Pêches et de l’Industrie Animale (MINEPIA) ; le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDEVEL) ;  le Ministère de l’Education de Base (MINEDUB) ; le Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC), le Ministère de la  Santé (MINSANTE) ; le Ministère des Affaires Sociales (MINAS)  et le Ministère de la Promotion  de la Femme et de la Famille (MINPROFF). Il s’agit des  administrations à vocation « genre sensible ».  Le Genre étant entendu comme un construit socioculturel sur la base de l’analyse des rapports sociaux qu’entretiennent les hommes et les femmes, il se traduit par une répartition des fonctions et rôles précis attribués aux hommes et aux femmes dans la société. Il s’oppose au sexe qui lui, renvoie aux différences biologiques universelles distinguant le mâle de la femelle. Dans la conception camerounaise, le genre est un rapport du sexe qui vise la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, ainsi que l’autonomisation des femmes qui sont le plus souvent victimes de marginalisation. Or la stratégie nationale de développement socio-économique retient la promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes parmi les priorités.  Il convient donc de noter que les administrations participantes ont été retenues à titre expérimental dans la Circulaire Présidentielle N°001 du 30 août 2021 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2022. Ladite circulaire dans ses points 27, 57, 58, 59 et 60 prévoit entre autres l’élaboration du premier Document Budgétaire Sensible au Genre qui met la lumière sur l’action publique, visant à promouvoir l’égalité en établissant les liens essentiels entre le budget et la réduction des inégalités de genre aux niveaux macro, méso et micro. Son objectif principal est de présenter les efforts entrepris par le gouvernement et les administrations publiques pour promouvoir l’égalité des sexes. Ce document qui fait partie des annexes qui accompagneront le projet de Loi de Finances 2022, vise ainsi à analyser sous le prisme du genre, les politiques publiques en lien avec les  budgets ministériels et leur impact sur la population. Ce document  permettra de ce fait, non seulement d’analyser les causes et les conséquences des disparités de genre identifiées en se basant sur les données sexo-désagrégées, mais également sera l’occasion d’informer de façon lisible et accessible sur l’action gouvernementale en matière de promotion de l’égalité. Son contenu qui est une description des efforts budgétaires fournis en matière d’égalité de genre devra alors éclairer la décision publique. Il s’agit là d’une étape décisive qui marque la volonté du Gouvernement de traduire dans les faits l’égalité de Genre , d’impulser une dynamique d’ensemble et  d’informer sur les initiatives sectorielles destinées à garantir la prise en compte équitable des besoins et des intérêts différenciés des hommes et des femmes dans le processus de développement.

Dans cette démarche d’intégration du Genre dans les programmes implémentés par les administrations publiques, parapubliques et même privées, le volet « budgétisation »  s’avère essentiel. Etant entendu que le gouvernement entend faire de la systématisation de la prise en compte du genre, un crédo en cohérence avec la logique « Planification-Programmation-Budgétisation », cette démarche va permettre d’impulser les politiques sensibles au genre à travers l’intégration des considérations d’égalité de genre et d’équité dans le processus budgétaire. Il faut à cet effet noter que la Budgétisation Sensible au Genre (BSG) est entrée en vigueur au Cameroun  le 1er janvier 2013 avec en toile de fond la logique de performance structurée autour des programmes traduisant des politiques publiques. Ce nouveau paradigme crée les conditions nécessaires à la prise en compte du genre au niveau de la chaîne de Planification, Programmation, Budgétisation, et Suivi-évaluation (PPBS). Aussi la mise en place des chaînes de résultats notamment celles sensibles au genre au sein de certains ministères permettent de produire des éléments de base passibles de construire une plateforme initiale de construction d’un document sensible au genre.

Une démarche méthodologique conforme aux objectifs

Le budget désigne la somme prévisionnelle des ressources financières mobilisées ou à mobiliser en vue d’assurer la mise en œuvre des besoins identifiés dans le cadre d’une politique, d’un plan d’action ou d’un projet de développement. Il intègre la perspective Genre lorsque son élaboration prend en compte les spécificités des hommes et des femmes et que son exécution se traduit par une amélioration des conditions de vie et la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Or, le processus de son élaboration part d’un diagnostic qui révèle les limites de la situation actuelle concernant particulièrement l’implémentation du genre. Aussi, pour pallier à ces insuffisances  et faire un bond qualitatif vers l’opérationnalisation concrète de la BSG, l’élaboration du Rapport Budget Genre s’est-elle inscrite dans une démarche expérimentale à la fois progressive, participative et pragmatique. Plusieurs travaux préalables ont été menés et ont conduit à l’harmonisation d’un canevas rédactionnel du document suivi d’une répartition des contributions entre les administrations pilotes et enfin, la consolidation par le MINFI desdites contributions. Au final, il importe de préciser que le Document Budgétaire Sensible au Genre construit le long du cycle budgétaire et alimenté par les différents outils budgétaires notamment, les Cadres de Dépenses à Moyen Terme, sera assujetti  à une revue annuelle en lien avec les phases du cycle budgétaire (revue des activités, revue de PIP, CDMT, PPA….). Cette revue sera éclairée par les éléments d’exécution et réalisations antérieurs et adossée au cadre de mise en œuvre de la Politique Nationale Genre (PNG).

 En ce sens, l’applicabilité de ce premier Rapport Budget Genre devrait répondre à trois principes fondamentaux que sont : la discipline budgétaire ; le respect des priorités ; l’utilisation efficace des ressources. Il était donc question au cours des travaux en atelier d’emmener les administrations à aligner leurs programmes et activités à un équilibre budgétaire (ne pas dépenser plus que ce qui est prévu ou disponible), d’affecter des ressources par rapport aux priorités (aux postes considérés plus importants), de promouvoir l’utilisation efficace des ressources allouées à l’exécution des programmes et à la prestation des services. Or la discipline budgétaire exige une adéquation entre les recettes et les dépenses, et ce n’est pourtant pas ce principe qui pose problème, mais plutôt la façon d’arriver à l’équilibre et les facteurs à prendre en considération pour y arriver. En fait la question fondamentale est de savoir quel est l’impact du budget sur la pauvreté, les inégalités et le développement économique et social. Les réformes budgétaires actuelles sont basées sur la dynamique du marché en tant que vecteur de croissance. Il est question de recentrer le rôle de l’Etat par rapport à cette dynamique, c’est-à-dire, justifier l’intervention publique en relation avec les avatars de la dynamique. Les administrations ont par ailleurs été invitées à intégrer le fait qu’un budget genre n’est pas désagrégé avec des crédits accordés séparément aux hommes et aux femmes. C’est plutôt un budget qui intègre la perspective Genre dans toutes les étapes de son cycle. Elle tient compte des différences entre les individus femmes et hommes, ainsi que des relations entre eux dans la préparation et l’exécution, inclut l’analyse Genre dans la gestion des dépenses publiques ; évalue les implications des dépenses pour l’emploi, les revenus, les biens de production, l’accès au crédit ainsi que les facteurs influençant la vie des hommes et des femmes ; examine les conséquences de la répartition des recettes et des dépenses sur les hommes et les femmes non seulement dans l’immédiat, mais dans le moyen et long terme dans leur cycle de vie. 

En somme, l’élaboration du Document Budgétaire Sensible au Genre qui devrait être soumis aux Parlementaires d’ici le début du mois d’octobre répond de manière synthétique aux préoccupations des bénéficiaires à toutes les étapes, à tous les niveaux. Il tient compte de: l’Analyse de la situation ; le cadre juridique, normatif et réglementaire ; de la définition des priorités politiques ; la planification, la préparation du budget, l’adoption, le suivi-évaluation (il doit tenir compte des objectifs visés, desquels dépendent les indicateurs qui peuvent être sexo-spécifiques, de réalisation de l’objectif, de résultats et d’impacts). Il s’agit de s’assurer en ce qui concerne ce dernier niveau, que le genre a été ou sera pris en compte et intégré dans le budget, tant il est vrai que : « La prise en compte du  Genre est fondamentale  pour permettre de répondre au souci d’efficacité des politiques économiques et sociales. Le genre n’est ni un slogan publicitaire ni une étiquette commerciale. Notre souci est qu’il soit utilisé à des fins d’empowerment et d’épanouissement de la femme dans la perspective de l’édification d’une société harmonieuse. Il est donc nécessaire que le genre soit un instrument de travail privilégié des acteurs sociaux, des planificateurs et décideurs à tous les niveaux et dans tous les secteurs d’activités». (Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille, Abena Ondoa née Obama Marie Thérèse in Guide d’Intégration du genre dans les politiques, stratégies, programmes et projets de développement /Décembre 2010).

C’est dire que La BSG doit être cohérente avec les objectifs de développement nationaux tout en  consacrant  l’unicité du cycle budgétaire et non développer un cycle budgétaire parallèle. Il s’agit davantage d’ajuster et d’utiliser les procédures budgétaires existantes et de les compléter avec des données et des outils sensibles au genre. Aussi, parce qu’elle analyse les politiques budgétaires pour comprendre leur impact explicite ou implicite en termes d’égalité, d’autres travaux du genre auront certainement lieu au cours des prochaines échéances budgétaires annuelles. Eu égard à cela, il  convient de rappeler que la  mission présente conduite par Mr Ephrem Ghonda Makiada, Conseiller Résident en gestion des finances publiques d’AFRITAC Centre et Mme Hajar Ben Ameur, Experte du Département des finances publiques du FMI  n’est que  le prolongement  de deux autres  ayant eu lieu du 09 au 22 mars 2021 et  du 26 au 30 avril 2021.  Elle vise  à accompagner les administrations camerounaises à l’expérimentation de la budgétisation sensible au genre à travers l’élaboration du Rapport Budget Genre Sensible.